d'entrave à la mission des commissaires aux comptes et, sans user de sa faculté d'évocation, a dit y avoir lieu pour les juges d'instruction de convoquer Mme [X] pour interrogatoire aux fins de mise en

des loyers facturés et qu'un débit de 50.000 francs, consécutif à l'émission, par la Sarl Repro-Express au profit de la SCI La Feuilleraie, d'un chèque de 35.000 francs, pris en compte par erreur de la

mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté

manuscrite, était complété par l'élément extrinsèque tiré de la qualité de gérant de la société débitrice, fût-elle unipersonnelle, de M.

ne confère en réalité au juge aucun pouvoir de modulation de la sanction ; que de même entache sa décision au regard des dispositions précitées d'un défaut de base légale caractérisé l'arrêt qui déduit

pour eux dans ces conditions de démontrer leur bonne foi, il existe un faisceau d'indices graves et concordants permettant de retenir à leur encontre le délit de recel " ; " alors qu'il n'y a point

Attendu que la société Courrèges Design fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que par paiements internationaux à la seule occasion desquels les parties ont la faculté

.. de certains faits couverts par le secret professionnel, de telle sorte que la publication d'un article sur lesdits faits, nécessairement postérieure à la commission du délit, n'a pu préparer, faciliter

doit établir que la perte de droits préférentiels dont elle se prévaut est due à une faute exclusive du créancier, que non seulement le CREDIT AGRICOLE , n'a commis aucune faute, mais son comportement

de soustraction de mineur par ascendant et de non-représentation d'enfant sont des délits distincts supposant, le premier un acte positif consistant à déplacer ou à obtenir le déplacement du mineur du

X... en mai 1995, la banque notifiait, le 4 avril 1997, la déchéance du terme à ses débiteurs puis faisait assigner M.

et français des parties et censées accréditer les dires des époux [W] ne figuraient pas aux dossiers de pièces remis par les parties, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier desdites

la vente forcée en vente volontaire ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la faculté

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur

montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, mais aussi de ses facultés

pris de la violation de l'article 60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits

1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même, signalé l'incident à la Banque de France et que les titulaires ont été informés de leur interdiction d'émettre des chèques et de la faculté

chose que celle-ci sait avoir une origine frauduleuse selon les dispositions de l'article 460 du Code pénal alors en vigueur au temps des faits et du droit positif en résultant ; qu'en l'espèce, en dépit

inapproprié, entraînant des charges excessives et hors de proportion avec les facultés financières de son client ; qu'en l'espèce, reprenant les constatations des premiers juges, M.