Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, le CIVEN conclut au rejet de la requête. Le CIVEN fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

à 1974.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

était donc acquise depuis le 1er février 2010 ; "1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette

   Le 24 janvier 1980, le tribunal de Tomar informa le requérant du décès de M. A.O. survenu le 24 avril 1979.   11.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

Dès lors, le 8 janvier 1972, le tribunal suspendit la procédure, décision confirmée en appel le 1er mars 1972.

et 1974 ».

instance de Safi qui annule l'acte de naissance n°83j/1973 et maintient l'acte de naissance 206 R bis/1979 - une ordonnance n°4341/79 d'inscription d'un nouveau né au registre d'état civil rendue le

Les modifications et adjonctions apportées aux tableaux aux cours du temps sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et

X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du

à mois de novembre 1970, du mois de janvier au mois d'avril 1971, du mois de janvier au mois d'avril 1972 et en septembre 1972 ; en janvier 1973 et du mois de mars au mois de mai 1973 ; du mois de janvier

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

au 31 janvier 1989, mais aussi au sein des sociétés COMAP Pont-à-Mousson du 22 février 1971 au 31 octobre 1973 et Trouvay Cauvin du 27 février 1989 au 28 mai 2003.

Z... est décédé le [...] après avoir fait, le 1er octobre 2009, une chute provoquée par l'effondrement d'un puits de lumière ou skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte

ET A L'ENTREPRISE MOREL, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AVRIL 1978, NOTIFIEE LE 3 MAI 1978 ; QUE L'EXPERT Z...

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION

(embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ; - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ; - M. W... A...

Ces documents font apparaître qu’après avoir régulièrement diminué depuis 1974, les niveaux de radioactivité constatés sont stables depuis 1999 à Tahiti, et qu’en 2017-2018, la radioactivité résiduelle

Au cas d'espèce, il résulte des éléments de fait non discutés que, le 3 mai 1976, M.