société Rainsec avait seul le pouvoir de signer les chèques tirés sur ce compte ; que Mme A..., employée de la société, qui, par la suite a été condamnée pénalement pour ces agissements, a établi de fausses

; ( ) qu'en outre, il admet avoir lui-même établi des fausses factures de travaux en cas de contrôle notamment par le mandataire liquidateur dans le but de pouvoir expliquer la franchise et la baisse

factures établies par la société Vernier ; "aux motifs que "sur le préjudice résultant des fausses factures, la partie civile réclame à ce titre la somme de 153 039,61 francs ; qu'il sera fait droit

par la deuxième branche du moyen et qui a constaté que ces griefs, notamment de très nombreuses absences et divers dysfonctionnements tels que détournement d'affectations financières, production de fausses

Donc ces possibles 'fausses factures' ne figurent pas dans les ventes d'Optique République.

d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en jugeant que certains des manquements reprochés étaient fautifs, s'agissant de l'utilisation d'un logement du centre de vacances, du règlement des factures

"travaux et honoraires réglés par le bureau d'études ERIC pour le compte de la SA VERDINO" ; "que Gilbert Z..., en sa qualité de gérant de la société SOPROMED, a sciemment émis la fausse facture litigieuse

Quant aux leçons de vertu financière, il vaut mieux se garder d'en donner quand le propre trésorier de son parti a passé 48 heures en garde à vue pour une affaire de fausse facture téléphonique et qu'on

celles qui devraient venir devant le tribunal de grande instance de Dinan, aussi bien en matière civile que commerciale et toutes en relations avec, au départ, une affaire Sotralco, fournitures de fausses

[J] sur le formulaire d'engagement de dépenses était constitutif d'un usage des fausses factures associées à ce formulaire dès lors qu'il déterminait leur paiement. 66.

d'abord à la nécessité d'un supplément d'information concernant la comptabilité de Y..., relatifs ensuite aux manoeuvres frauduleuses consistant de la part des inculpés à faire croire, à l'aide de fausses

l'administration fiscale le montant réel de ces recettes ; que A... a reconnu ces faits lors de son audition par les enquêteurs et s'est rétracté ensuite ; Attendu que pour déclarer coupables de délivrance de fausses

lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des

pénalités correspondantes aux dépenses de grosses réparations frauduleuses et au crédit d'impôt ne sont pas fondées dès lors qu'il est de bonne foi ; s'il a été convoqué à la gendarmerie pour des faits de fausse

du 20 mai 2008 aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel d'Évry a reconnu [V] [X] coupable d'escroquerie commise du 29 mai 1999 au 11 juin 2002 au titre de faits relatifs à l'établissement de fausses

de l'existence de prétendues fausses factures et/ou comptabilité insincère - en lien avec une aggravation du passif ; - débouter intégralement le mandataire liquidateur de toutes ses prétentions formées

par l'émission de fausses factures et d'effets de cavalerie reconnue par M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux