d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain impliquant la destruction préalable d'un immeuble préexistant a l'obligation de désamianter l'immeuble à détruire afin de construire l'immeuble à usage

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux, sont responsables solidairement à l'égard des tiers des

[L] a fait procéder à un examen du véhicule par un expert automobile, qui a révélé que selon l'historique du constructeur, le kilométrage réel de ce véhicule était au 23 novembre 2017 de 438 649 kilomètres

, l'intention dolosive étant l'élément constitutif essentiel pour caractériser le dol; que dans le cas de réticence dolosive, le silence doit être circonstances (circonstancié) pour faire apparaître

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas des manoeuvres dolosives le fait de mentionner sur le bon de commande d'un véhicule tracteur

de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2011), qu'en 2004, la société Sanofi-Aventis a vendu un groupe d'immeubles après avoir fait

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des conclusions de l'expert que la maison construite

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la vente conclue entre M. K... et M.

Par suite, en application des principes rappelés au point 2, et alors qu'il n'est pas allégué des circonstances constitutives de force majeure ou une faute de la victime, la responsabilité sans faute du

Suivant acte d'huissier en date du 17 juillet 2000, Monsieur X... a fait assigner la S.C.I.

de financement dont la société Maisons Pierre soutient qu'elle serait imputable à leur faute.

24 juillet 1966, repose sur la simple dissimulation de faits qui, même constitutifs de faute de gestion en eux-mêmes, constitue une autre faute sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code

très haute tension ni l'absence de communication de cette information à la société Novoprom, que le caractère hypothétique, voire inexistant de ce projet, invoqué par les consorts X... ainsi que le fait

Pour autant Maître [W] est défaillante à rapporter la preuve d'une faute séparable des fonctions de gérant de Monsieur [U] dès lors que la réticence dolosive est intervenue en sa qualité de gérant

de l'acquéreur et sans que celui-ci faute du transfert du permis à son profit soit en mesure de l'interrompre, que le défaut de constructibilité du terrain, conséquence de l'annulation du permis de construire

l'une des parcelles expropriées, la société X... et fils est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'intention dolosive

La société ART Paysagiste fait valoir qu'il n'est pas justifié par M.

pouvant constituer, s'ils sont avérés, la faute intentionnelle ou à tout le moins la faute dolosive prévue à l'article L113-1 du code des assurances et aux polices d'assurances, laquelle n'implique pas