ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de

1998) a rejeté partiellement la demande ; Attendu, d'abord, que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X...

la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'une action en responsabilité civile engagée à son encontre par l'un de ses confrères, qui lui reproche d'avoir commis une faute

GRIEF ARTICULE DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE " QUE LE PRESIDENT BOUSQUET AIT AGI " DANS UNE INTENTION DOLOSIVE OU MALVEILLANTE, OU MEME QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE

d'avoir employé, dans ses courriers des 16 et 31 mars 2000, les termes de "fautes professionnelles", 'engagée", et "rémunérée", ne constituait pas un indice de l'existence d'un lien de subordination,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les

[K] a ensuite été licencié pour 'fautes professionnelles, insuffisance professionnelle et perte de confiance en résultant' par lettre datée du 17 octobre 2018.

S... a commis une faute professionnelle causant un préjudice direct à la société Cassiopée et en ce qu'il le condamne, in solidum avec la société civile professionnelle R... S...-E... T...-G...

PERMANENTE DE 15 %; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE

pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait

Dans ces conditions, l'ensemble de ces motifs, - comportement agressif, - insubordination, - erreurs ou fautes professionnelles, - violence physique, qui ont des conséquences tant à l'égard

de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre

matériel du délit d'entrave, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, en deuxième lieu, et en tout état de cause, qu'en refusant de rechercher si la salariée protégée avait commis des fautes

X... ne soit pas abusif, aucun des faits retenus par la cour d'appel à l'encontre du salarié ne constituait de sa part une faute professionnelle dans l'exécution de ses fonctions de directeur général adjoint

grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'une faute professionnelle, même isolée

L'ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE LE THEATRE NATIONAL POPULAIRE ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL STIPULE QUE " LES POURBOIRES SONT STRICTEMENT INTERDITS ET QUE TOUTE INFRACTION A CETTE REGLE CONSTITUE UNE FAUTE