profitant de la fermeture entre 12 heures et 14 heures afin de recevoir " les commerciaux ".

Par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 28 octobre 2021, la SASU Tandem a été placée en redressement judiciaire.

Le délai entre la fermeture du commerce exploitée par la SARL Primavera le 15 septembre 2014 et le début des travaux, au plus tôt le 19 septembre 2016 n'est pas imputable à la SARL Primavera et le fait

André XY..., demeurant ..., 27°/ de Mme Jacqueline V..., demeurant ..., 28°/ de la Chambre syndicale du textile, de l'habillement et chaussure de l'Aude, domicilié Chambre de commerce et d'industrie

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a: -dit irrecevables comme prescrites les demandes de la société IRB, -débouté la société IRB au titre de sa demande de dommages

peuvent être accomplis à distance (sous réserve de justification d'une attestation dérigatoire) ; - interdiction des voyages inter-régionaux sauf motif impérieux ; - couvre-feu à 19 heures ; - fermeture

appartenant à la société In cité Bordeaux la Cub (la société In cité) ; qu'un incendie, survenu le 3 août 2007, a endommagé des locaux situés à proximité de ceux loués à la société Salah et entraîné la fermeture

le textile affecté par la fermeture des commerces, ' à suivre ce raisonnement, toutes les sociétés opérant dans des secteurs non essentiels justifieraient des conditions d'un licenciement économique

du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet des Alpes-Maritimes relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaires

des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Pelissanne du 1er décembre 2025 prononçant la fermeture

ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE

a ordonné la fermeture du fonds de commerce de la société et fait interdiction à M.

professionnels concernés ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral a été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

Par, suite, la décision en litige par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné la fermeture administrative du commerce qu'elle exploite sous l'enseigne " Exotik Café " pour une période de 30

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Grignotte Bessarde, demande au tribunal de condamner la commune de Besse et Saint-Anastaise, à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de la fermeture

Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture

la cour d'appel a retenu que si le liquidateur n'a pas procédé à leur licenciement, leurs contrats de travail ont été rompus dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, en raison de la fermeture