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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231d0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Y... pouvait aller jusqu'à 30%, en sorte que Mme Y... et sa fille pouvaient disposer de 70% c'est-à-dire de 138 987,68 francs.

Source officielle

Page 17 sur 6471

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04790

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

D... lui disait que cela lui faisait du bien et qu'il était content de donner du plaisir à sa fille ; qu'il décrit en fait des scènes purement sexuelles auxquelles sa fille H..., qui avait encore 12 ans

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbbd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

produire le film tiré de ce scénario et d'en confier la réalisation à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100842

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X..., épouse T..., et au fils de celle-ci, M.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a816

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

. ; qu'elle a consenti un don manuel à sa fille en 1964 et une donation d'un appartement faite, par préciput et hors part, à son fils en 1976 ; que le 13 avril 1977, elle a rédigé un testament olographe

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e589

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette Y..., domiciliée ..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille

Source officielle
CC

civ1

61372488cd58014677416451

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Jean X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un droit de visite sur sa petite-fille Suzanne X..., alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Joël Y

61372547cd5801467741c6d8

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille

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CC

cr

61372580cd5801467741e4c8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Gérard B... a été mis en examen avec son épouse, Gisèle B..., pour avoir attenté à la vie de sa fille

Source officielle
CC

civ1

60794d9e9ba5988459c489b9

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille,

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civ1

60794dd19ba5988459c48aca

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

en constatation de possession d'état et produit un acte de notoriété établissant qu'il serait son père naturel ; qu'Emile Y... étant décédé en cours de procédure, le 4 mai 1999, Jean-Pierre Y..., son fils

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civ1

613723cfcd5801467740e76a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..., né le 11 mai 1995 à Port-au-Prince (Haïti), sans filiation

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cr

6137261ecd58014677423171

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

est un déséquilibré sexuel dont les agissements ont déjà attiré l'attention de la justice et qui s'est livré encore récemment à des gestes et à des propositions obscènes à l'encontre de ses belles-filles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100375

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cette société les a cédés à la société Film dell'Orso, par contrat du 27 avril 1970 inscrit au RPCA le 18 août suivant, laquelle les a cédés à son tour à la société Victoria filmsVictoria films, par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite des plaintes déposées par une de ses filles

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cr

613725e4cd5801467742154e

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

. ; "aux motifs que, en ce qui concerne le visionnage de films pornographiques, Z... ne possédait pas de magnétoscope et qu'il n'était pas abonné à une chaîne diffusant ce genre de film ; que subsiste

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cr

613725c3cd5801467742058b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

, celles-ci ont maintenu leurs déclarations ; que le caractère constant et circonstancié des déclarations des deux jeunes filles permet d'accorder crédit à leurs propos ; "et aux motifs propres que

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cr

613725f3cd58014677421ca9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ascendant ou personne ayant autorité, l'a condamné à une peine d'emprisonnement partiellement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, a prononcé la déchéance de son autorité parentale envers sa fille

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100672

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

vu de son acte de naissance et du certificat de nationalité de son père, qui n'étaient pas propres à établir à son égard ni la nationalité française de son père allégué ni l'existence d'un lien de filiation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

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