A cette date, elle fut ajournée en raison des élections législatives du 10   octobre 1993. Le 17 décembre 1993, la requérante demanda la fixation d'une nouvelle date d'audience.

Par jugement du 27 mars 2012 le tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles a: débouté Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, débouté Monsieur [R] de sa demande reconventionnelle en fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

termes du jugement du 31 août 1994, a décidé qu'au 3 novembre 1994, il y avait eu restitution de la Nissan dont Mme Y... connaissait précisément le lieu de dépôt et dont elle avait récupéré, à cette date

de reprise du travail, sans vérifier que la fixation de cette date faisait suite à l'examen médical de l'assurée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-2 du code

d'une délégation de signature ; • la commission de réforme était régulièrement composée et n'a pas fait preuve de partialité ; • le requérant n'apporte aucun élément de nature à contredire la fixation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [B] née le [Date

X..., gérant de la société du ... mise en redressement puis liquidation judiciaires le 7 mai 1992 avec fixation de la date de cessation des paiements au 7 novembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

L’affaire sera renvoyée à cet effet à l’audience de mise en état du 15 avril 2026 à 13h35 et pour, le cas échéant, clôture et fixation de la date de plaidoiries.

[J] a contesté la fixation de sa date de consolidation au 15 juillet 2020 et sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par les articles L. 141-1 et R.141-1 et suivants du

moyens, la banque demande à la cour: de dire l'appel mal fondé, de confirmer le jugement déféré, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest pour fixation

interpréter son précédent arrêt en ce sens que l'ancienneté était le 31 mai 1996 et pour le compléter en ordonnant la délivrance d'un certificat de travail pour un emploi à compter du 31 mai 1996, que la fixation

l'ensemble immobilier saisi sis [...] , d'AVOIR fixé la mise à prix à la somme de 90.000 € et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras aux fins de fixation

des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande contestant la validité de la fixation

Par requête, en date du 21 mai 2012, M.

PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D...

qu'elle entend retenir comme date de consolidation, après avis du médecin conseil, ou lorsque celui-ci le juge nécessaire pour trancher la difficulté d'ordre médical que constitue la fixation de cette

X..., employé comme agent producteur par la société d'assurances La Mondiale (la société), a cessé son travail le 12 juillet 1996 en prenant acte à cette date de la rupture de son contrat de travail par