Elle indique également qu’en application de l’article 815-2 du code civil, l’indivisaire peut prendre toutes mesures conservatoires et employer les fonds indivis dans l’intérêt de l’indivision, ce qui

Ils ont indiqué avoir réglé différents frais pour le compte de l'indivision successorale et que les retraits contestés par Messieurs [V] et [U] [K] ne sont pas anormaux, ni dans leur quantum ni dans leur

Par note en délibéré, il a été indiqué que le jugement n’avait pas été signifié.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

une surface limitée, pour élargir ponctuellement l’assiette du chemin litigieux en un point précis de son tracé, ne constituerait pas un acte de conservation ressortant de l’exploitation normale du fonds

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

En revanche, les demandes fondées sur les dispositions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas recevable en procédure accélérée au fond.

Elle indique que M. [I] [WK] ne fonde pas sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par elle à son encontre.

[K] [M] et Mme [I] [V] font valoir que les biens immobiliers indivis constituent la résidence habituelle de Mme [I] [V] et de leur enfant commun, laquelle n’est pas débitrice de la société anonyme [16]

en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second a statué sur le fond

[G] [I], Mme [V] [I] et Mme [K] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de mise en vente urgente d'un bien indivis sur le fondement de l'article 815-6 du code civil.

[A] [N] indique que les demandes d'avance formulées sont fondées uniquement sur des pièces connues de toutes les parties qui s'opposent au cours de diverses procédures depuis 17 ans, notamment le projet

[R] [Y]-[L] alors que ce dernier revendique subsidiairement un partage égalitaire par moitié entre eux des fonds indivis détenus par le séquestre et provenant de la vente du bien immobilier, qui dépendait

[T] [U], les fonds représentant l'actif net indivis d'un montant de 213 783,51 euros, de le partager par moitié entre eux et de procéder ensuite à une compensation, comme mode de règlement et d'extinction

[V] [E] sur l'immeuble et le fonds de commerce indivis, situés [Adresse 10] à [Localité 22] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond du 11 mars 2021, -autorisé Me [F] [H]

Elle a expliqué que sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, elle détient une créance à l'égard de l'indivision au titre de l'amélioration de l'état du bien indivis, puisqu'elle a fait bâtir

[H] accuse sa femme : - d'avoir adopté un comportement dépourvu de totale loyauté en dissipant des fonds indivis, l'analyse des comptes de l'indivision révélant que, profitant de la haute main qu'elle

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.