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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100805
10 juillet 2013
de logement et de nourriture ; qu'en l'espèce il ressort des attestations de Messieurs Maurice Y... et Claude Z..., salariés de l'entreprise, que lors des voyages organisés auxquels participent les conducteurs
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042987
28 février 2001
X... est en droit d'obtenir le remboursement des frais de logement et de transport qu'il a exposés pour se conformer à cette affectation ; qu'en revanche, il ne peut prétendre ni à l'indemnisation du préjudice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032f3dd8068756791b7a3ed
26 octobre 2017
Sur l'avantage en nature nourriture Attendu que c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal des affaires de sécurité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478506
7 avril 2017
nourriture et habillement.
CETAT:CETATEXT000034478507
CETAT:CETATEXT000034478508
CETAT:CETATEXT000034478510
CETAT:CETATEXT000034487019
11ème chambre
DTA_2214561_20231031
31 octobre 2023
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
soc
6079b1639ba5988459c51f7f
1 octobre 1992
d'appel de la société faisant ressortir que les frais de séjour donnant lieu à un remboursement sur justification sont des frais que les intéressés engagent pour des déplacements dans le pays à partir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
19 septembre 2018
Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent: a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500320_20250117
17 janvier 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : -la prise en charge intégrale des frais pour un logement privé de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203548_20230308
8 mars 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement
9ème chambre
DTA_2314554_20241118
18 novembre 2024
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger ().
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9b0
14 octobre 2008
, mais d'organiser elle-même leur accueil en assurant leur logement et leur nourriture ; que dans ces conditions, les personnels ne reçoivent aucune indemnité de sa part mais n'ont en contrepartie aucun
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620629
6 février 1984
Club ", a soutenu devant le tribunal administratif, et persiste à soutenir devant le Conseil d'Etat, qu'il a agi à titre bénévole et qu'il était seulement défrayé de certaines dépenses telles que la nourriture
SA PREZIOSOc/M. KRAINKI La X
6253c85dbd3db21cbdd85104
13 juin 2000
Il était prévu un salaire de 31.000 F + avantage en nature (logement, nourriture). Le 1.5.94, il a été nommé chef d'agence au QATAR. Le 8.7.94, il a transmis un rapport de dix pages sur son activité.
61372242cd580146773fb805
21 juillet 1994
et de logement, comme l'exige l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; qu'elle a pu, dès lors, décider, hors toute dénaturation, que le redressement opéré de ce chef par l'Urssaf était justifié ; que
10ème chambre
DTA_2208295_20230411
11 avril 2023
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative
DTA_2207366_20230411
membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres
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