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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866fb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
RSA sur ces périodes, notamment en raison de l'argent placé sur des assurances-vie.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2504466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 4 227,13 euros, en raison d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) versé à tort entre le 1er juillet 2016 et le 31 mai 2017. Le 19 avril 2023, M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103721_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme B, ancienne allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI), bénéficie d'un droit au RSA depuis juin 2009.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
prévues au I de l'article 81 A du code général des impôts ; - ils se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 110 du bulletin officiel des impôts RSA-GEO
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507253_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du titre de recette émis le 17 septembre 2025 pour recouvrer une créance résultant d’un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222300_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
compte ; 2°) d'ordonner le versement rétroactif des sommes qui lui sont dues au titre des allocations familiales, de l'allocation de soutien de famille, du complément de revenu de solidarité active (RSA
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2104988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A, par une décision du 3 août 2021, une pénalité pour fraude pour la somme de 1 515 euros, dont l'intéressé sollicite également l'annulation.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104760_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B bénéficiait d'un droit au RSA suite sa demande du 27 septembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216271_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que leur situation financière ne leur permet pas de rembourser la dette ainsi mise à leur charge et qu’ils n’ont commis aucune fraude.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203758_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle n'a jamais voulu frauder.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537230_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... un indu de RSA de 24 632,67 euros au motif qu’elle avait repris la vie commune avec M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... contre l’indu de RSA mis à sa charge.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion a confirmé, suite à ses réclamations successives, les indus de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201091_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur le litige relatif au revenu de solidarité active (RSA) : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au RSA : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A..., représenté par Me Regnier demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a notifié des pénalités pour fraude.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de RSA : En premier lieu, s’agissant d’une décision implicite, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400710_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A depuis le 1er septembre 2018 et elle a pris en compte cette vie commune pour le calcul de ses droits à RSA.
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 septembre 2023 contre la décision du 27 février 2023 par laquelle la CAF du Var a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active (RSA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01060
16 mai 2018
16 mai 2018
elle le soutient, ignorer l'existence de nouvelles ordonnances ou délivrer des produits sur la base d'ordonnances précédentes pour assurer la continuité d'un traitement, sans être animée de volonté de fraude
Source officiellePage 17 sur 60