SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS DE JUILLET 1964 SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

* la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Mme [F] sollicite l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels sur la base d'un salaire moyen calculé sur

Franck X... n'avait pas été accidenté et avait continué à être employé dans la boulangerie de son père, il aurait pu percevoir, sur la base de ce que lui-même indique en fondant ses calculs sur le revenu

D... doit être établi sur la base des indemnités journalières versées et le tribunal a, à bon droit, évalué ce revenu annuel moyen sur la base des avis d'imposition versés aux débats.

professionnels futurs, réformer le jugement entrepris en ce que les premiers juges ont fixé la perte de gains professionnels futurs à 777.774 €, fixer la perte de gains professionnels futurs à 509.000

Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité

La société BPCE conteste pour sa part la base journalière retenue par les premiers juges de 25 euros et demande de fixer ce préjudice à la somme de 13 023,75 euros, sur une base de 23 euros.

professionnels actuels, qui constitue le complément et l'accessoire de la perte de gains professionnels futurs dont l'indemnisation était sollicitée du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 566

Cette offre ne contenait pas de proposition d'indemnisation de la tierce personne, ni de la perte de gains professionnels actuels.

[N] [Z] limité au rejet de ses demandes indemnitaires au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et, conséquemment

d'incapacité temporaire, il résultait de la motivation du tribunal de police de Fréjus qu'avaient été indemnisés, par une somme globale de 132 000 francs, tant la perte de salaire pendant un an sur la base

Il justifie sa réclamation au titre de la perte de gains professionnels futurs par le fait qu'il n'a pu poursuivre son emploi à la Mairie de SAINT MAURICE ES ALLIER et a été placé en retraite anticipée

Le code des principes de journalisme adopte par l’Association Générale des Journalistes professionnels de Belgique, l’Association belge des éditeurs de journaux et la Fédération Nationale des hebdomadaires

* perte de gains professionnels actuels M.

- Sur les pertes de gains professionnels futurs Mme [N] soutient, sur la base des revenus qu'elle a déclarés pour 2018 et 2019 que la perte de gains professionnels futurs dont elle peut se prévaloir

professionnels actuels': l'indemnisation des heures supplémentaires et le coefficient de perte de chance de les gagner doivent être réduites, soit une créance de ce chef de 1.058,85 €'; - perte de gains

[S] au titre de ce préjudice correspondait exclusivement à des pertes de primes, seul préjudice invoqué par celui-ci, a privé sa décision de base légale.

Cette décision prévoyait le droit du personnel envoyé à l’étranger de bénéficier des indemnités journalières, payées par l’État roumain en plus du salaire mensuel. 6.