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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
septembre 2022 est entachée d'une illégalité tirée du défaut de prise en compte de sa situation, ayant été salarié de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007921455
13 mai 1996
13 mai 1996
Maxime X..., gérant de la SARL Dunières Diffusion, demeurant ... ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00443
16 février 2011
16 février 2011
ALORS QUE l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des mandataires gérants non salariés de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail
Source officiellesoc
61372293cd580146773feaf9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
8 mars 2005
. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] LA COUR, Madame X... était gérante non salariée de la société EUROPRESTATIONS à SAINT ETIENNE qui exerçait l'activité de transport de produits pharmaceutiques
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6492
28 janvier 1992
28 janvier 1992
X..., également gérant non associé des deux sociétés, et alors que, de troisième et quatrième parts, les juges du second degré auraient, en ce qui concerne l'état de santé de l'intéressé, privé leur décision
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58064
24 mars 1992
24 mars 1992
pour but de couvrir la responsabilité de la société Rostaing distribution à l'égard des tiers dans le cadre du contrat de gérance qu'elle a consenti à M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb2f
28 juin 1979
28 juin 1979
FINA, N'EN ETAIT PAS DEPOSITAIRE, ET D'AUTRE PART, QUE THIBAULT AVAIT UNE ACTIVITE MANUELLE DISTINCTE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES PROFITS FUSSENT NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART QUE LES GERANTS
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99c5
23 mars 1994
23 mars 1994
contrat en date du 21 septembre 1981 ; qu'à la clôture des comptes, la société prétendait être créancière d'une certaine somme au titre du déficit d'inventaire ; que Mme X... contestant son statut de gérante
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51ff6
11 février 1993
11 février 1993
salariée et qu'à partir de la date où celle-ci avait pris fin par l'effet de leur admission à la retraite en qualité de salariés, ils avaient seulement conservé leur mandat social à titre bénévole ; qu'un gérant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300653
20 mai 2014
20 mai 2014
à la disposition du gérant, non seulement le droit au bail, mais encore l'ensemble des éléments, corporels et incorporels, constituant le fonds de commerce, et notamment la clientèle, l'enseigne, les
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46538
11 avril 1995
11 avril 1995
au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X... la restitution des sommes ainsi versées au motif qu'elle avait exercé, pendant cette même période, une activité professionnelle non
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9a1a632b96d94a607545a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
DISTRIBUTION CASINO France fait valoir en substance que : - Monsieur [I] [R] ne conteste pas avoir exercé ses fonctions sous la qualité de gérant-mandataire non salarié ; si les gérants doivent, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201451
24 septembre 2009
24 septembre 2009
QUE Monsieur DE X... soutient que seuls les numéros d'identifiant figurent sur les mises en demeure lesquels numéros, selon lui, ne sont pas fiables ; qu'il est constaté que Monsieur DE X... a été gérant
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4ea4
16 janvier 1992
16 janvier 1992
articles L. 782-1, L. 782-5, alinéa 2 et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X..., gérants
Source officiellesoc
61372188cd580146773f491a
5 décembre 1991
5 décembre 1991
constituant sa rémunération et étant soumis à la TVA en application de l'article 257-6 du Code général des Impôts et qu'en excluant de l'assiette des cotisations de la société les honoraires versés à son gérant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680362
26 septembre 1986
26 septembre 1986
X... était responsable, la société "UNION COMMERCIALE" a décidé de modifier le mode d'exploitation de ce magasin et d'en confier la direction à un ménage de gérants non salariés ; que cette transformation
Source officielle2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] et Monsieury [T] [J], co-gérants non comparants ni représentés MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR Me Vincent AUSSEL, demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et
Source officiellesoc
61372188cd580146773f491b
5 décembre 1991
5 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00439
5 mars 2008
5 mars 2008
critères, seuls de nature à caractériser une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le fait que Mme X... eût été la gérante
Source officiellePage 17 sur 4929