soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque

    La procédure de gestion de fait des associations devant la CRC de Languedoc-Roussillon et la Cour des comptes i.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association Centrexpert-ctre gestion agréé est rejetée.

comme coauteurs du délit ; que la démonstration de la culpabilité de Mme [D], s'agissant du prêt de main-d'oeuvre illicite, suppose d'examiner successivement l'existence d'une gestion

soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes. / II. - Lorsque le ministère

Cour des comptes, statuant provisoirement, a étendu, en ce qui le concerne, à l'ensemble des opérations effectuées par l'association ACAD entre le 30 juin 1983 et le 21 mars 1986 la déclaration de gestion

l'article L. 624-3 du code de commerce, celui qui exerce en fait, en toute indépendance et autonomie une activité positive de gestion au sein d'une société, engage sa responsabilité en cas de faute de

X... aurait, en fait, dirigé l'entreprise, l'attribution de "pouvoirs fantômes", une promesse de cession d'actions ou la simple abstention, ne pouvant légalement caractériser une gestion de fait, laquelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Orléans gestion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié

des deniers de l'Etat, conjointement et solidairement avec l'ACAD ; que cette déclaration de gestion de fait était étendue à l'ensemble des opérations effectuées par l'ACAD du 30 juin 1983 au 6 mai 1986

tribunal de commerce de Narbonne du 30 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société Carrelage Septimanien avait constaté la réitération de l'aveu du gérant statutaire concernant la gestion

juger que la banque avait causé elle-même la situation dont elle se plaignait en raison d'une gestion de fait de la SCI et de la société Locatente et d'un manquement à son devoir de conseil, et à obtenir

Y..., qui était président du conseil d'administration de cette société de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion ; que M.

dont les comptes de gestion n'ont pas fait l'objet d'un quitus délivré par la chambre régionale des comptes ; Considérant que, par deux jugements du 30 avril 1998, la chambre régionale des comptes de

Y... a été déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Breuillet (Essonne) par deux jugements de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en date des 5 novembre 1985 et 17 février 1986

Jacques Y... comptable de fait des deniers versés à la société AREFIC ; que le même jugement n'a pas maintenu la déclaration de gestion de fait prononcée à titre provisoire le 12 juillet 1990 à l'encontre

. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au

GARAVEL, Greffier, Par acte délivré le 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 75012, représenté par son syndic en exercice et la société Canopée gestion