Aussi, en l'absence de travaux, alors que les appartements avaient été refaits à neuf, de nouvelles dégradations ont été constatées et chiffrées à 8 391,40 euros le 1er mars 2018 dans l'appartement F4

A... d’évacuer dans un délai de deux mois le logement qu’elle occupe situé Groupe Jean Jaurès, bâtiment A3 (appartement 57, chambre 1), 14 avenue des Arnavaux, 13014 Marseille, mis à disposition par l’

leurs trois enfants nés en 2019, 2020 et 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 67 boulevard de l'Ariane, bâtiment 1 escalier 2 étage 2 appartement

enfant né en 2022 de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé à Nice au 122 boulevard de l'Ariane, résidence Ariane Paillon, bâtiment 2 escalier 6 étage 3 appartement

E C et Mme D B, ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par les intéressés, situé au 12 rue d'Espagne, appartement 2359, 72100 Le

51, 72000 Le Mans (Sarthe) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement

justice administrative, à Mme C, ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par l'intéressée, situé 4 rue de Grande-Bretagne appartement

d'ordonner à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec son enfant D A né en 2023, situé à Nice au 162 boulevard de l'Ariane, batiment 6 escalier 13 appartement

C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Nice au 8D impasse des Liserons, résidence " Le Mont Gros ", batiment 2 escalier 2 appartement 63, et géré par l'association

Des désaccords sont apparus entre les différents légataires universels. La délivrance des legs particuliers n'a pas été régularisée.

En premier lieu, si la requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé.

C de l'hébergement d'urgence qu'il occupe, sis appartement n° 4 situé dans la résidence Les Hêtres, rue du Bas Montamat à Tonneins. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

D A du logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 20 rue Lavoisier appartement 73 à Tours ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

n°119 ; 2°) de l'autoriser, à cette fin, à recourir à la force publique et à donner toute instruction utile au gestionnaire de ce centre afin de procéder à l'enlèvement des biens meubles se trouvant

D A du logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 21 rue de la grosse tour -appartement 13- à Tours ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour

-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la famille D G du logement qu'elle occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 1 square Rodin, appartement

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia afin de débarrasser les lieux

C du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) l'Hermine, situé 18 rue Gabriel Nogues (logement H - appartement n° 3) à Lannion (22300) ; 2°) d'autoriser le concours