Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

investissements prévus dans le nouveau contrat de concession a été différée par un avenant du 1er juin 2021 ; des motifs électoraux ont pu justifier les mesures de résiliation ; - eu égard à la gravité

N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFKX Toutefois sur la gravité du vice, il doit être retenu que la dérivation présente au niveau du réseau hydraulique de chauffage entraîne une réduction de débit

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gael BLANC, 1ère Vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur : Lucile GERNOT

en tant qu'elles portent sur la validité du contrat, car il s'agit d'un litige distinct, et qu'elles portent sur une partie du jugement revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - au regard de la gravité

Par ailleurs, l'âge du véhicule mis en circulation en 2003 et le nombre de kilomètres parcourus ne sauraient exclure la qualification de vice caché eu égard la gravité des désordres constatés et que l'expert

du vice par rapport à la vente.

légale de la garantie des vices apparents ».

L'acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité.

En outre, le vice doit revêtir une certaine gravité puisqu’il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en

que les conditions de la garantie des vices cachés sont bien réunies.

, sa gravité, son caractère apparent, et son antériorité par rapport à la vente ; que par ailleurs en application des dispositions de l'article 1643 de ce code, le vendeur est tenu des vices cachés quand

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Bien que non chiffrées par l'expert ces solutions représentent un investissement important et qualifie ainsi le critère de gravité du vice caché.

de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Ils affirment qu'ils ne peuvent être assimilés à un vendeur professionnel tenu de connaître l'existence du vice caché évoqué.