PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DU JUGEMENT PORTE LA SIGNATURE DU JUGE QUI L'A RENDU ET DU GREFFIER

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Y..., qui a introduit la présente instance suite au refus du greffier en chef du Tribunal d'Instance d'ANTONY de lui délivrer un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de la nationalité

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

, les consorts X... ont assigné Bernard A... devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation de leur préjudice causé par le décès de Nicolas X..., survenu à l'occasion d'un accident de

du tribunal de grande instance d'Angers le 14 juin 2004 (...), en application des dispositions des articles 186, alinéas 2 et 4, 502, 503 du Code de procédure pénale, l'appel interjeté contre une ordonnance

Que ledit acte porte par ailleurs en marge les références du jugement de reconnaissance prononcé par le tribunal d'instance de Tchinouka Loandjili le 30 décembre 1999.

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

[H] [K] produit un certificat de nationalité française n°1609/76 du 5 novembre 1976 qui lui a été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Strasbourg, sur la base duquel il n'est pas contesté

X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de la décision

Par lettres recommandées postées les 12 décembre 2013 et 13 décembre 2013, reçues au greffe du Tribunal d'instance de Nantes le 16 décembre 2013, Madame Yolande Y...épouse X...et Monsieur Gérard X...interjetaient

en chef du tribunal d'instance veille au bon déroulement des opérations de saisie et que l'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; il résulte de

[I] [T] [F] par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille l'a été à tort, jugé que M.

à ce qu'il soit fait injonction à M. le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris de lui remettre sans délai les grosses des jugements d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que

MEMOIRES QU'IL A DEPOSES, LE DEMANDEUR INDIQUE LUI-MEME QU'IL A DECLARE DEVANT LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, VOULOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE

X..., ancien titulaire d'une charge de greffier près un Tribunal d'instance en Algérie, a été, par arrêté du garde des Sceaux du 10 juillet 1964, intégré dans le corps des greffiers des cours et tribunaux

toute satisfaction tant aux parties en cause qu'au juge aux affaires familiales, que la présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, le procureur de la République près ce tribunal et le