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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

24 064 résultats pour « horaire moyen effectif du salarié »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe III

—

Organisation des enseignements PÉRIODE DE FORMATION EN LYCÉE HORAIRES ANNUELS HORAIRE HEBDOMADAIRE 1re année 2e année Domaine A1 - formation professionnelle et technologique - Enseignement professionnel 392

Article R552-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur de fournir à la juridiction.

Article 11 ter

—

œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective

Article L6351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Article R5134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.

Article R5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur

Article 11

—

En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents continus et les horaires programmés

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article D3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Article 511-10

—

Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.

Article 1

—

, le niveau annuel moyen de l'effectif des salariés de cet établissement.

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

coûts horaires mentionnés à l'article R. 314-133.

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Article L2314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent

Article 9

—

L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des

LEGIARTI000039007607

—

ANNEXE PREMIÈRE ANNÉE DEUXIÈME ANNÉE TOTAL SUR 2 ANS Total Dont en classe entière Dont en groupe à effectif réduit (a) Total Dont en classe entière Dont en groupe à effectif réduit (a) ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS 551 494 1 045 Enseignement

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Page 17 · 24 064 résultats

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