, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre ; Considérant que [M] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Sénégal) a

, il existe bien une complète identité d'objet et de cause entre les deux instances, puisque, en confirmant le rejet de la demande de Jean X..., l'arrêt du 21 mars 1991 a consacré la perte définitive par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 2008), que Mme X... a confié à M.

Par jugement n° 2202596 du 20 avril 2023, le tribunal s'est notamment prononcé sur la requête à fin de remise gracieuse de l'indu de RSA en cause et l'a rejetée en raison de l'absence de bonne foi de la

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL N'EXISTE AUCUNE IDENTITE

caution solidaire d'un prêt souscrit à l'égard d'une banque, dans le cadre d'une seule et même opération globale, le droit de faire examiner et juger ensemble des contentieux connexes et liés par une identité

; Attendu cependant que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause

X... et relève que ceux-ci ont assigné les consorts Z... en vue d'acheter la mitoyenneté du muret, et en déduit qu'il y a identité de cause, d'objet et de parties au sens de l'article 1351 du code civil

POUR 60 %, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS

DE L'ETANG DE BERRE-EST de l'appel d'un jugement du 22 mars 2011 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse qui, après rejet de deux exceptions de chose jugée faute d'identité

public, et débouter les parties civiles, la cour d'appel s'est fondée, par les motifs reproduits au moyen, sur l'imprécision des propos incriminés, constitutifs selon elle de simples injures, et sur l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

celle qui a donné lieu à un précédent jugement ; que les prétentions fondées sur une loi nouvelle créatrice de nouveaux droits ou offrant de nouveaux moyens aux parties ne se heurtent pas, faute d'identité

- que l'identité de cause technique doit être imputable aux activités garanties par le contrat d'assurance, ce qui, suivant la thèse d'Axa, n'est pas le cas puisque le premier contrat ne garantirait pas

la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant, ne justifiant ainsi pas légalement sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors subsidiairement que, à supposer que l'identité

Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties

qu'en l'espèce, s'il y a bien identité de parties et d'objet, la condition d'identité de cause fait défaut dès lors que la demande portée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendait à voir dire Mme