la signification de la présente décision, - dit que la location par la société civile immobilière Justine de 10 unités d'habitation aménagée dans les lots 1 & 2 est contraire à la destination de l'immeuble

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. 8.

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

* * * * * * * * * * * FAITS & PRÉTENTIONS Par acte d'huissier du 5 juillet 2017, Mme [D] [V] [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 4] à

L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots

B..., propriétaires de l'immeuble situé [...]                            , l'ont mis en copropriété, en faisant établir, le 27 février 1984, un règlement de copropriété ; que Mme Denise X..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé

à usage d'habitation en vue de son attribution par fractions divises, ne s'appliquait pas aux sociétés ayant pour objet l'acquisition d'un tel immeuble à cette même fin, quand il résultait de ses propres

, évalué à 750 000 francs la valeur à cette date de l'immeuble attribué à Mme Y... et arrêté les bases de calcul de l'indemnité d'occupation ; qu'un second état liquidatif, établi en exécution de cette

le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir reporté la date effective de jouissance divise

En 1967, lors de la vente par les époux [H] à la SCI Les Ramparts, l'immeuble a été divisé en deux lots, sans distinction entre parties privatives et parties communes.

Il ressort du règlement de copropriété versé aux débats que la SCI [Adresse 3], initialement propriétaire unique de l'immeuble, l'a divisé en 6 lots en 2006.

dont la vente est résolue, immeuble de 5 étages sis [...]

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

La SCI AMAE et les époux [N] ont conclu au rejet de ces demandes et sollicité à titre reconventionnel que la CAC soit contrainte à la vente de l'immeuble.

  Le 24 novembre 1986, l'expert déposa son rapport lequel fit état de l'impossibilité de diviser l'immeuble en trois parts égales.   7.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique en date du 20 juin 2003, Monsieur [G] a acquis un immeuble situé à [Localité 15] moyennant le prix de 380'000 € financé par un prêt consenti

lots n°6 et 19 d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6], représentant une cave (lot n°6) et un logement à rénover de 27,80 m2 au 2ème étage dudit immeuble

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

Un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis le 28 septembre 2005, l'immeuble étant divisé en douze lots, par la suite vendus séparément. M. [S] seul, puis M.