Paris (7e), pris en la personne de son syndic la société SOGECOP, dont le siège est ... (15e), prise en la personne de son représentant en exercice, demeurant audit siège, 2 ) de la société civile immobilière

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière

passif ; que la banque, qui avait consenti des délais de paiement et qui prétendait ne pas avoir été désintéressée, a délivré aux époux X..., le 14 août 2001, des commandements aux fins de saisie immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) à l'encontre

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Cernay ayant exercé, en 1995, un droit de préemption sur un ensemble de biens immobiliers

Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti

rédiger le bail »; qu'en statuant ainsi, cependant que l'agent immobilier rédacteur d'acte est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son mandant, peu important l'intervention d'un autre professionnel

Versailles, 26 mars 2015), que la SCI Le Foch, ayant pour gérante Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2013 ; que le ministère public a poursuivi Mme X... en prononcé d'une interdiction

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de modification des mesures du contrôle judiciaire ; " aux motifs que l'interdiction

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024 enrôlé le 03 décembre 2024, la SCI DEPO, la SCI MG IMMOBILIER et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ont fait assigner en intervention

Le contrat de bail commercial a été rédigé par la société Gestion immobilière et commerciale (l'agent immobilier). 4.

Hervé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la Banque Sovac Immobilier, dont le siège est ..., défenderesse

, concerne les seuls prêts immobiliers conclus pour les biens de [Localité 5] et [Localité 3] (Attestation BNP de paiement des prêts immobiliers par M.

Monsieur [W] est donc redevable de la somme de 7 450 euros versée au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée à la promesse.

[N] [A] est agent immobilier.

la marque, en signalant qu'un voyant s'allumait sur le tableau de bord et que le moteur avait tendance à caler ; que, faisant valoir que les dysfonctionnements avaient persisté, malgré plusieurs interventions

, que l'arrêt emporte mainlevée de toute voie ou procédure d'exécution en cours et l'interdiction d'en diligenter à l'avenir, sauf pour assurer l'exécution de l'arrêt, et a ordonné en tant que de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) La Gardette, dont le siège