Une instruction pénale fut dirigée contre les requérants en Belgique, mais sans déboucher sur leur inculpation.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1134 et 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction dont il bénéficiait en qualité de ministre-conseiller représentant l'Etat angolais auprès de l'UNESCO, fonction à laquelle il avait

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Le jour venu, l'avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires («   giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l'assemblée de

du 20 octobre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Des enquêtes administrative et pénale furent diligentées sans pouvoir identifier l’auteur du tir mortel.

Son élection, deux mois plus tard, lui valut une immunité parlementaire.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code pénal

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 59 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Paris (11e Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité

Les autorités américaines refusèrent d’exécuter cette demande d’entraide pénale au motif qu’elle leur paraissait contrevenir aux intérêts essentiels de l’État.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 203, 480-1 et 593 du code de procédure pénale : 9.

condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 226-1, 226-2 du Code pénal

    State immunity from jurisdiction is governed by customary international law, the codification of which is enshrined in the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States

en matière de présomption d'innocence, d'autre part ; que ce faisant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/

de vote et d'éligibilité pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal