que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition. 4.1.

Gilles Y..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cité industrielle de Vincennes, 2°/ à M.

Afin de l'indemniser pour la perte de son emploi, et de son revenu salarial, il sera alloué à Mlle X... la somme de 2640 euros correspondants à 4 mois de salaire brut, au titre de l'indemnisation pour

Maître Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société ARTHUR GAUCHE, demande aussi la confirmation de la décision entreprise et l'octroi d'une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article

Maître X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société ARTHUR GAUCHE, demande aussi la confirmation de la décision entreprise et l'octroi d'une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article

à différentes sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel

de même valeur, de l'indemnité compensatrice des préjudices et notamment les pertes d'exploitation éventuelles résultant de la fermeture du centre commercial, de l'indemnité compensatrice du préjudice

Sur la demande d’indemnité forfaitaire L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Juin 2021 APPELANTE : Me [I] [Y], es qualité de mandataire ad hoc de la Société CL SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle

C..., président-directeur général de la société TETRA FIN GENEVE avait assuré que le compte avait été ouvert et avait fonctionné à son insu ; qu'entre-temps, Christophe Z... s'était engagé, par une note

Sur l'article 700 du NCPC et les dépens Attendu qu'il convient de débouter Maître Y... es qualités de Mandataire Liquidateur de la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL de sa demande d'indemnité fondée

T] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société PRO NA.

[M] a d'ores et déjà été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation de ce chef pas plus qu'à une indemnité pour non-respect de la procédure.

Stéphane X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SAMI, n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 3 novembre 2011 alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué et a eu

[D] [X], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cordel, défendeurs à la cassation.

La société Eurodommages Assurances, intermédiaire d'assurance et mandataire en France de la société Enterprise Insurance Company Plc a conservé la gestion des sinistres jusqu'au 30 avril 2018, date à laquelle

Elle était alors la compagne de M.

2 alors qu'elle était salariée de la société SFN Concept Corner Ouest ; elle ne démontre pas une immixtion permanente de la société Morl 2 dans la gestion économique et sociale de la société SFN Concept

La société SARL ASCOM a été liquidée le 29 septembre 2011 et Me [J] [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur et représentait la société devant le conseil des prud'hommes.

La SARL SEPTELEC ,( Société d'Editions Professionnelles et Techniques de l'Electricite et de l'Electronique) avait notamment pour objet social la conception, la réalisation et la diffusion de toutes revues