Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société du Théâtre Montparnasse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée

[I] a été engagé en qualité d'assistant billeterie et organisation de match à compter du 1er juillet 2007, par la société Le Stade français. 2.

supprimée à compter du 1er septembre 1991, l'assuré ayant retrouvé une activité ; "aux motifs qu'il ne saurait être contesté que la victime, obligée de changer d'activité professionnelle après un stage

société Bally, a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité

Y..., un protocole d'accord relatif à un stage de formation d'une durée de 15 semaines ; que, prétendant que la signature de ce contrat est intervenue alors qu'elle était employée depuis le 1er juillet

d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant Mme Y... et la société Star

X... moins de deux ans après la cessation du paiement des indemnités journalières versées en raison de sa rechute d'accident du travail, la cour d'appel a violé le premier des textes précités; alors

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une

(beau-frère de Y...) reconnaît qu'il n'a pas participé à ce stage pour lequel il est qualifié de formateur ; que ce faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la

. ; que dans le cadre de cette procédure, elles ont effectué, le 24 octobre 2013, le stage de citoyenneté qui avait été proposé et avait fait l'objet d'une ordonnance de validation ; que par actes des

de laquelle est venue la société Ineo, la construction d'un entrepôt ; que la société Simonet, sous-traitante du lot chauffage, avait fait appel pour la mise en place de deux chaudières à la société Stal

Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis

puis va transformer cette indemnité différentielle illégalement à nouveau en indemnité de carrière en décembre 2006.

11 avril 1963 au 31 janvier 1981 dans une entreprise adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; qu'à l'issue d'une période de chômage indemnisé

, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité