[P] les sommes de : 1 596,27 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 6 385,08 euros à titre d'indemnité de préavis ; 638,51 euros à titre de congés payés sur préavis ; 1 915,48 euros à titre

titre d'indemnité de licenciement.

de licenciement à l'indemnité minimale fixée par le code du travail pour quinze ans d'ancienneté soit 116 010 euros.

[S] les sommes suivantes : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement

Sur les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes : La CGTM ne discute pas des montants octroyés à Mme [G] au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du rappel

- 138,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 13,83 € d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - 8 991,42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Dans cette hypothèse, pour un salarié licencié alors qu'il comptait moins d'une année d'ancienneté, l'article L.1235-3 du code du travail ne fixe pas d'indemnité minimale.

Y...les sommes suivantes : -2 696, 70 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture -269, 67 euros au titre des indemnités de congés payés sur préavis, -5 000 euros au titre de l'indemnité pour rupture

[A] [X] peut prétendre à l'indemnité de préavis.

En application de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale de 3 mois et maximale de dix mois, il sera alloué à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 10 792

X... ne lui permet pas de prétendre à l'indemnité minimale instaurée par l'article L.1235-3 du Code du travail qui suppose une ancienneté de deux ans, mais seulement à une indemnité réparant le préjudice

Elle est également bien-fondée en sa demande au titre d'une indemnité de licenciement, en application de l'article 37 de la convention collective applicable, soit la somme de 1687,50 euros.

A compter du mois de janvier 2025, le bail étant résilié, le loyer n'étant plus exigible, le bailleur ne peut solliciter qu'une indemnité d'occupation pour l'avenir.

K... au passif de la procédure collective de la société RD2 à 18 100 euros à titre d'indemnité de préavis, à 1 810 euros au titre des congés payés y afférents, à 6 033 euros à titre d'indemnité de licenciement

pour licenciement illicite, 117.054 euros pour violation du statut protecteur, 1.753 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.609,62 euros à titre d'indemnité de préavis, 560,96 euros à titre

contesté et a fait valoir que c'était son employeur qui lui avait demandé de quitter l'entreprise au motif qu'il n'acceptait pas de lui verser la somme de 2998,86 euros en espèces correspondant à l'indemnité

de congés afférents, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des

lequel, si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne respecte pas le minimum prévu par la loi, ne vaut que comme simple reçu et ne peut être opposé par l'employeur qui n'aurait pas respecté