qui fait mention du numéro de SIREN de la société a été adressé au siège social de cette dernière; qu'il est démontré que l'avis de contrôle a été adressé à la société en sa qualité d'employeur individualisé

réponse à un questionnaire permettant d'étudier les possibilités de reclassement, que sa mobilité géographique n'incluait pas l'étranger ; qu'il se déduit de ces éléments que la société n'a pas individualisé

X... et Arnaud Y... pour leurs propres créances ayant fait l'objet de la compensation, ni à statuer à leur égard de manière individualisée dès lors qu'aucune condamnation n'était prononcée à leur profit

constaté que la cession en bloc était intervenue pour un prix unique "égal à 80 % du montant des créances recouvrées", après déduction de frais de recouvrement et que chaque créance cédée était individualisée

ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser

personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus un simple moyen d'individualiser

fusion-absorption était postérieur aux appels d'offres litigieux, de sorte qu'en procédant à un examen global des termes des engagements pour indiquer qu'ils seraient susceptibles de s'appliquer à des marchés individualisés

Y... confirmant les mauvais résultats obtenus par l'intéressé depuis longtemps et son comportement individualiste et solitaire, et un tableau des résultats des ingénieurs commerciaux plaçant Claude X..

la demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime peut valablement désigner des procédures individualisables ; qu'en déclarant que les instances visées par la requête n'étaient pas individualisées

juges selon lesquelles les décisions de la CMRA relevaient, selon ses propres termes, d'une nécessité de péréquation du budget entre les différents services et que, dès lors, les appréciations "individualisées

rappeler qu'il résulte de l'article 22 C, 2 , que le temps de travail excédant 78 heures par mois donne lieu à un supplément de 1/78e sur le fixe et à un supplément de 25 % sur la prime horaire individualisée

de sa clientèle personnelle, la mise à disposition de Mme X... d'une case à courrier du Palais séparée de celle de la SCP, le traitement séparé de celui de la SCP de son courrier et la gestion individualisée

ses besoins spécifiques ; que, cependant, le marché originel conclu avec la société Promatec portait sur la simple adaptation d'un progiciel standard, et non sur la mise en oeuvre d'un logiciel individualisé

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées

de l'infraction et également la peine d'amende ; que la cour confirmera aussi la peine d'amende prononcée à l'encontre de la société Euralys company sl » ; "1°) alors que toute peine doit être individualisée

le différentiel de taxation accordé ; qu'au cas présent, en affirmant que « [l]'adaptation des compensations aux besoins et handicaps des territoires ultrapériphériques est ( ) garantie de façon individualisée

saisis ; que Josiane Y..., épouse De X... n'était pas poursuivie pour recel des abus de confiance et des escroqueries commis par De X... et n'était poursuivie que pour des recels parfaitement individualisés