En réplique, les intimées se prévalent des dispositions de l'article 815-2 du code civil aux termes desquelles tout indivisaire peut prendre les mesures conservatoires des biens indivis.

poser toutes questions que les indivisaires de la succession [K] jugeront utiles recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les

de 15 points par mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Ahmed Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme Zhora Y..., et de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Latifa et Sabah Y..., 3 / Mme Fatiha Y...

Raymond C..., 2 / Mme Emma Y..., épouse C..., demeurant ensemble à Flozines, Le Masnau Massuguies (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre

indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ».

, madame [G] [K] ayant fait défaut, ledit mandat est nul selon les articles 815-2 et 815-3 du code civil qui exigent que le consentement de tous les co-indivisaires ait été obtenu pour la vente d'un bien

de la société [19], daté du 28 juillet 2023 et signé par 7 des 8 indivisaires.

[O] [J] de justifier du paiement de la somme de 18 889,37 €, et de l’origine des deniers ayant servi audit paiement ; En tout état de cause : - REJETER toute demande, fin ou prétention contraire, notamment

pas quitté les lieux dans le délais de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, - dit que Mme [C] [P] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous

Représentés tous deux par Me Camille CEPRIKA, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTS VOLONTAIRES : Madame YX... BV...

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier

en compte après la vente pour déterminer la quotité des droits de chacun des indivisaires, selon les modalités prévues au contrat.

peu succincte et en tout cas aucunement motivée.

toutes sont appelées à l'instance, - qu'en cas d'indivisibilité, la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de signification dans les délais à certains intimés concerne l'ensemble d'entre

[H] supposait l'accord de Madame [W], co-indivisaire.

Elle conclut que cette concession apparaît tout simplement inexistante ou à tout le moins dérisoire.

Grande Instance de CRETEIL - RG n° 17/00655 APPELANTE Madame [C] [Y] veuve [B] née le 26 mars 1932 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine SERY, avocat au barreau de PARIS, toque

s'accordant à reconnaître que l'action en liquidation de l'astreinte supposaient l'accord de l'ensemble des co-indivisaires.