Il en ira différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers', autres que les parties précitées, que Mme [I] n'a pas expressément inclus dans son accord

en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors que le service vérificateur lui a demandé la communication d'informations

d’intérêt public ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les bulletins de santé sollicités sont des documents administratifs et ne constituent pas des documents contenant des informations

pas leur avoir révélé des informations couvertes par le secret professionnel, s'agissant, d'une part, d'informations déduites d'attestations destinées à accompagner une demande d'extension de carrière

, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

constituer une alerte de bonne foi au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 précitées, la participation de l'intéressée à la divulgation publique d'informations couvertes par

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2017 : " L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que « (…) L’avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l’OFII ne comporte aucune information

dégradées avec la requérante, ainsi que les témoignages des deux conseillères principales d’éducation, mettant en cause le caractère colérique de Mme C... et lui imputant la divulgation à des tiers d’informations

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il appartenait à la cour d'appel qui ne disconvient pas que des informations

Ces données relevant de la vie privée du demandeur, sont en lien direct avec l’information couverte relevant de l’intérêt général ; elles contribuent avec pertinence à nourrir un débat d’intérêt général

l'instruction de la demande ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que si la société requérante soutient que la commission aurait commis une erreur de droit en estimant que le transfert d'informations

Elle lui reproche d'avoir mis en cause l'obligation de confidentialité pesant sur toute personne qui aurait à connaître de documents contenant des informations couvertes par le secret des affaires.

au b) et au 1° du g) du 1. de l'article 200 et au a) et au 1° du g) du 1. de l'article 238 bis, de ce que l'activité exercée par ledit organisme présente un caractère d'intérêt général, et si des informations

dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations