Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que la société civile immobilière Les Fjords (SCI) a, le 15 avril 1990, donné à bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention

. ; "aux motifs qu'au soutien de son recours, la commission bancaire se borne à soutenir que "l'élément intentionnel de l'infraction se déduit des constatations faites par l'inspecteur de la commission

de céder le bail à M.

et U 96-14.730 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 96-14.135 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société civile immobilière Avenir de Belleville (SCI) a donné à bail

de la société prononcée le 24 novembre 1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, a informé la société Batiroc de son intention

du volume du chiffre d'affaires des commandes passées ne présente aucun caractère fautif si elle résulte d'une baisse subie ou de difficultés rencontrées par le partenaire commercial, ou encore de la

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 22 mars 1989), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le César, actuellement dénommée société Victoria, en vertu d'un bail

des contractants, l'arrêt attaqué a méconnu la portée des clauses principales, fixant une destination ordinaire au bail rural, et violé par suite la loi des parties, ensemble les articles 1134 du Code

Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1998), que la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail

bailleresse, en référé provision ; Attendu que, pour retenir la qualité de bailleresse de Mme [O], l'arrêt retient que s'impose au juge des référés la mention figurant en tête de l'acte notarié de bail

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SODEGIS a fait signifier le 21 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail

de replantation déposées auprès du receveur des impôts entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 mentionnaient le nom de chacun des exploitants et spécifiaient sa qualité de fermier par bail rural ;

il n'est pas établi que Jean-Louis X... en ait eu connaissance et ait sciemment participé à celle-ci; que Jean-Louis X... a cherché à bon droit à tirer le meilleur parti de son bien à l'expiration du bail

HM international avait produit des attestations de la mairie de La Châtre et de particuliers et en déclarant que la société HM international ne produisait aucun document de nature à établir que son bail