La loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui instaure la CEF, est intervenue au cours de l'exercice au titre duquel cet impôt est dû.

Ainsi, il n'appartient pas au préfet de contrôler le respect de ces objectifs lors de l'instruction d'une demande relative à l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de protection de 500 mètres autour de l'église et informe que le plan local d'urbanisme, adopté il y a trois jours prévoit un périmètre réservé qui englobe la parcelle où les requérantes souhaitent ériger

caméras et sur un périmètre excessivement large.

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts

Il retient que les sociétés Ediis, CTS [Localité 1] et Servichèque n'établissent aucune modification de leurs prétentions ni omission de statuer imputable au tribunal. 9.

pour la production ou l'enrichissement de combustibles nucléaires à laquelle appartient l'installation litigieuse ne relève pas de l'annexe I de la directive du 27 juin 1985 mais de l'annexe II qui laisse

annuler la décision de préemption litigieuse, qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce - la Sarl Celtostrea et la Sarl Yad marine étant prétendument les deux seules exploitations installées

des installations classées pour la protection de l'environnement, située sur les parcelles cadastrées AI 150, AI 257, AI 258 et AI 622 sur le territoire de la commune de Sains-en-Gohelle.

Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre

Elle indique que 50 types d'habitats ont été recensés dans le périmètre du site Natura 2000 dont 36 d'intérêt communautaire, cartographiés dans l'étude.

défaut de pouvoir ne peut être ultérieurement régularisé ; qu'en l'espèce, les prévenus ont invoqué l'irrégularité de la plainte formée par le président de l'association interdépartementale pour la protection

en raison de changements significatifs dans les circonstances de fait liées à l'ancienneté des prospections initiales, à l'installation à Bouère d'une colonie de 400 murins à oreilles échancrées, à l'installation

d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel, il peut volontairement étendre ses recherches au-delà de ce périmètre ; que l'extension volontaire du périmètre des recherches de reclassement

[Z] qui atteste de la surcharge de travail de Mme [X] après sa démission en décembre 2019'', ce qui constituait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des

pris en compte l'autorisation tacite d'aménager pour classer ce camping ou que le prévenu n'a pas sollicité d'arrêté de classement; qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre

les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts