Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

droit ni titre, une partie du terre-plein du port de Saint-Maur-des-Fossés au droit de la passerelle du Halage située sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, d'une part, et y avoir installé

Il s’est installé en auto-entrepreneur et espère des revenus équivalents à l’ARE soit 2.000€ par mois et sollicite des délais de paiement à hauteur 518€ par mois.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

requise pour les travaux constituant des changements de disposition, d'une part, ou des travaux emportant modification du gros oeuvre, d'autre part ; qu'en énonçant que la clause devait s'interpréter

classée sans autorisation préalable ; "aux motifs que le 4 septembre 2000, les inspecteurs des installations classées du département du Nord se sont rendus au sein des établissements X...

Enfin, l'allégation suivant laquelle ce qui est refusé à l'appelant a été autorisé pour d'autres d'une part n'est pas démontrée d'autre part n'est pas déterminante.

En second lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil des gens du voyage requiert que les personnes qui s'y sont installées sans autorisation ou ont été déchues de leur droit d'occupation en raison

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

ARRÊT No503 R.G : 04 / 04854 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 septembre 2004 COMMUNE DE MORNAS C / X...

A l’audience du 12 septembre 2024, la société Alter Cités a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [M] et M.

Vu les autres pièces du dossier.

A titre principal, elle sollicite l’autorisation, au visa des articles 25 et 30 de la loi de 1965 et 834 et suivants du code de procédure civile, d’installer la gaine et de faire les autres travaux nécessaires

judiciaire prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017 a pour seul objet l'enlèvement du conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant installé

B à s'installer sur le terrain et à y réaliser des travaux et que M. B a alors démoli l'extension réalisée en 2002.

rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir