PARIS, 22 JUIN 1972), LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VINS ET SPIRITUEUX ET L'INSTITUT DU VIN DE PORTO ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT VINICOLES (SAPVIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le fait qu'elle poursuive une indemnisation n'implique pas que celle-ci aurait le même objet que la demande d'obtention d'indemnités journalières sollicitée en première instance.

avaient accomplies entre 21 heures et 22 heures, et attribuer, en conséquence, des rappels de salaire à compter du mois de juin 2002 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance

La requérante, de nationalité bulgare, s’installa en Grèce en 2001 et, après avoir travaillé dans différents domaines, elle fut engagée, à partir du 19 août 2003, comme femme de ménage par une société

cabinet d'expertise comptable, la société Cabinet Crotti, qui avait fourni les chiffres mentionnés à l'acte, en résolution de la vente et en responsabilité ; que les époux Z... sont intervenus à l'instance

À l'occasion de cette instance, la société Aréas Dommages a également demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] la concernant et a sollicité subsidiairement l'organisation

Les co-auteurs d'un même dommage sont tenus in solidum de le réparer.

infirmatif de ce chef, d'avoir condamné monsieur A... à garantir madame E... du coût des travaux à sa charge sur justification par elle de ce coût, des condamnations prononcées à son encontre en première instance

[L] au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonner la capitalisation des intérêts échus ; condamner M.

de Bordeaux le 22 octobre 2019 et qu'elle avait transmis l'attestation de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Bordeaux qui en a accusé réception le 25 octobre 2019, le tribunal d'instance a méconnu

le feu à la maison en allumant plusieurs foyers ; que les assurés, invoquant l'altération des facultés mentales de Mme X... au moment des faits, ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance

La société RCME n’a pas constitué d’avocat et est défaillante à la présente instance. Les autres parties n’ont pas conclu sur l'incident.

, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que M.

compléments de rémunération dus pour la rediffusion à l'étranger d'oeuvres auxquelles ils avaient participé entre 1984 et 1991 ; que les organisations syndicales SNAPAC CFDT et SFR CGT sont intervenues à l'instance

À cet égard, il faut tenir compte de l’effectivité ou du manque d’effectivité des garanties encadrant la première instance, de l’imprévisibilité des dommages et intérêts qui ne dépendent pas exclusivement

Puis l'Etat saisit le tribunal de grande instance d'une action en dommages-intérêts pour manquement à des engagements contractuels de la société requérante.

Mme [M] [N] a quitté les lieux au mois de janvier 2024 pour s'installer à [Localité 4].

outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, *dommages et intérêts pour licenciement nul, et à titre subsidiaire, pour licenciement abusif, sans faute grave ni cause réelle