de régénération HPDE avec installation d'air comprimée ; que par acte du même jour, la propriété du matériel a été transférée à la société Slificom, actuellement dénommée Slibail location (société Slibail

Kallen mais qui l'a néanmoins débouté de son action en responsabilité formée contre M.

Après qu'une partie des actions de la société JFG a fait l'objet d'un transfert de propriété avec paiement, M. Q... a informé M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1991), que la société Electrolux a engagé une action en résolution du contrat qu'elle avait conclu

des Gâtines, ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Sipeg, société d'Installations

de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il est tout aussi constant que selon le maire de la commune, le demandeur avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile

était assortie d'une demande expresse de dommages-intérêts ; qu'en affirmant, en conséquence, pour déclarer cette action recevable, que le syndic n'avait pas besoin de l'autorisation de l'assemblée

dernier avait cependant la qualité d'inculpé dès lors que, nommément visé dans la plainte des époux B..., le ministère public avait requis à son encontre l'ouverture d'une information ; que les investigations

a assignées en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sabla fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action

demandes formulées contre les assureurs, alors, selon le moyen, "1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action

cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eiffage construction, société par actions

que la cour d'appel qui, tout en relevant l'inexécution par les fabricants Pieffe et Simac de leur obligation de conseil à l'égard de la société Biaugeaud concernant le choix, la conception et l'installation

de WC communs et d'un local poubelle dans le lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été

travaux; que, se plaignant de diverses anomalies à la suite de ceux-ci, et un sinistre étant survenu, la société Map Fleurs, après avoir fait procéder à une expertise ordonnée en référé, a engagé une action

X..., qui exploite une pharmacie, ont conclu, courant 2010, un contrat pour l'installation d'une barrière réservant l'accès d'un parking aux clients de la pharmacie selon un système grâce auquel la caisse

d'intérêt général, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à

central ; qu'en se déterminant pour condamner Mme X... à assumer le coût des travaux de remise en état afférents au chauffage, par le fait que le radiateur, bien privatif, s'inscrit dans un ensemble installé

juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande en l'absence de voie de fait et d'atteinte à la libre circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action