pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision de redressement pour un montant de 96 872 francs en principal ; Que l'intérêt

portait sur la remise en place d'enseignes publicitaires qui avaient été déposées à l'occasion de travaux sur la façade d'un magasin ; Attendu que s'agissant d'un litige dont l'intérêt n'était pas

./ Agfa Concréation des soeurs) terminée par un arrêt du 2 juillet 2009 ; en effet, nous avions considéré que l'intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant

dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que la décision à intervenir, ayant des conséquences pour l'avenir, est indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de l'intérêt

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Caen, 26 mars 2002) et les productions, qu'à la suite du décès de Jacques X..., un litige

au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, saisie en appel d'une sentence arbitrale, ne peut statuer que dans les limites du compromis qui détermine l'intérêt

cantonné son opposition à la cotisation réclamée au titre du régime invalidité-décès, d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, en sorte que, quel que soit le fondement de la réclamation, l'intérêt

rendue par cette dernière, susceptible d'un recours devant les juridictions de droit commun au lieu du siège de la Caisse, c'est-à-dire le tribunal d'instance ou de grande instance de Paris, selon l'intérêt

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel, le litige ne portait plus

toute hypothèse, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt

BOLLING DURAND LALLEMENT CHAMBRE DES AVOUES Par arrêt du 10 mars 2006, la Cour de ce siège, statuant dans le litige opposant la Banque Populaire rives de Paris à M. et Mme X..., a condamné ces

que la SCP ne pouvait se prévaloir, pour le calcul de ses émoluments, des dispositions de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, alors qu'en vertu de ce texte l'émolument doit être calculé sur l'intérêt

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° N 05-18.546 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DU NORD-EST SONT INTERVENUES AU LITIGE ; ATTENDU QU'IL

dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que la décision à intervenir, ayant des conséquences pour l'avenir, est indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de l'intérêt

X... conteste cet état de frais aux motifs que la décision rendue est aberrante car il a le devoir de payer et aucun droit de voir ses enfants la moitié de l'année ; Mais attendu qu'il est interdit

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse [.

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse de

et qu'il convient donc de faire référence aux autres articles du décret ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, sur les points déférés à la juridiction ayant fait l'objet de la transaction, l'intérêt

AVAIT QUALITE POUR STATUER, SANS ETRE TENUE DE SURSEOIR, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES EPOUX DE Y..., ET, SPECIALEMENT, POUR DETERMINER L'INTERET