Il était placé sous le régime de la tutelle depuis le 25 novembre 1992.

ne mentionne pas que la copie de l'ordonnance rendue le 12 novembre (et non le 13 novembre) 2013 par le juge des tutelles autorisant la vente, qu'il annexe à son acte après en avoir fait état en page

Le service des Tutelles communique par toute voie, y compris par voie électronique ou par téléphone, les coordonnées du tuteur provisoire ou du tuteur au ministre compétent ou à son délégué. [...]

Convoqué pour audition par le juge des tutelles, l'intéressé ne se présentait pas.

a placé Mme Denise X... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné par Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ; que Mme Aimée X..., fille de la personne protégée, a formé un recours contre

[Y] a été saisi d'office du fait qu'elle était placée sous tutelle et n'avait pas la capacité d'ester en justice donc de choisir un avocat, qu'elle ne pouvait d'ailleurs pas non plus, du fait de son placement

Sur le moyen unique : Vu les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 24 février 1993, le juge des tutelles a placé Mme Z...

placé sous tutelle suivant jugement du juge des tutelles du 12 juin 2009 pris en la personne de l'UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIATIONS FAMILIALES UDAF 51, rue de Mulhouse 90012 BELFORT CEDEX représenté

DIVORCEE A... née le 07 décembre 1948 à PARIS 75017, En son nom personnel et en qualité de tutrice de Mme Christine Wanda Irène B...

d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X... réitéraient leur demande de mise sous tutelle

Enfin, un placement sera fait à la société générale pour un montant de 23 761,76 euros sans que l'expert ait pu déterminer sa date ni si ce placement avait été autorisé par le juge des tutelles.

2006, puis sous tutelle ; que prétendant, sur le fondement d'une expertise médicale, que l'intégralité du préjudice subi par M.

Son avoir était au 17 octobre 2014 de 39 000 euros selon les déclarations de M. Y...lors de son audition devant le juge des tutelles.

X... a été, le 27 mars 1992, placé sous curatelle renforcée, puis, le 30 janvier 2009, sous tutelle ; qu'il a, du 9 mai 2004 au 3 juillet 2007, été immatriculé en qualité de commerçant pour l'exploitation

de 3 370,50 euros sur son compte titre ordinaire, un montant de 8 045,27 euros sur son assurance-vie Predissime et 8 728,67 euros sur son assurance-vie Confluence, ramenant le montant total des placements

Ledit décret liste aussi comme acte d’administration toute action en justice introduite par le tuteur relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle.

sous le régime de la tutelle par un jugement du 23 mai 1970, qui a désigné M.

C a été placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de l'Aveyron.

Marcel X..., né le 26 décembre 1932 a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de cinq ans par une décision du juge des tutelles de Saint-Brieuc du 5 mai 2011 ayant désigné l'Association