dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; que la cour d'appel qui exclut que la réalisation de la cession des parts sociales de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

cités au moyen ; "alors que, d'autre part, l'usage de faux suppose un élément intentionnel ; qu'à aucun moment la cour, qui infirme sur ce point le jugement entrepris, ne relève l'intention délictueuse

qu'elle n'était pas partie à la convention, et parce que la société "La Seimaroise" n'étant pas dissoute, la ville n'avait pas bénéficié de son patrimoine en vertu de la dissolution, sans rechercher si

de résilier les contrats à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en tout état de cause, l'intention coupable n'est pas caractérisé; "alors, d'autre part, en ce qui concerne la modification du sol sur 100 m2 et 2 mètres de haut, que le demandeur faisait valoir

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention

; qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, dans une affaire à laquelle Madame B..., l'exposante, n'était pas partie, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

Tout en procédant à la dissolution de leur pacte civil de solidarité par déclaration conjointe le 30 avril 2019, les parties ont entendu procéder à la liquidation des droits et obligations résultant du

de fixer son principal établissement à Paris, que son domicile réel se trouvant en cette ville, sa contestation devait être rejetée, sans tenir compte de son intention et sans rechercher si elle ne remplissait

Eisenberg, gérant de la société, ait indiqué qu'il avait conclu la transaction avec l'intention de la dénoncer, estimant que cette transaction avait été obtenue par contrainte et violence de la part de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'une intention de nuire à la société [3] pour la raison qu'un litige, qui avait d'ailleurs un tout autre objet, opposait les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur