[F] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à l'irrecevabilité du moyen plaidé oralement à l'audience par le conseil de M. 

[J], qui ne peut se voir opposer aucune irrecevabilité de moyens nouveaux en cause d'appel, et qui ne prétend pas avoir soumis au premier juge un moyen auquel il n'aurait pas été répondu, n'établit pas

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense et tirée de la nouveauté du moyen : Attendu que dans des observations

[I] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

et non de direction ; - le Tribunal n'avait pas le pouvoir de soulever un moyen né antérieurement au 1er février 2000, soit deux ans avant le moyen soulevé d'office, car atteint de forclusion ;

[R] développe un nouveau moyen, sollicitant son assignation à résidence judiciaire.

X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

Y... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe Y... : Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité

- Sur la prétendue irrecevabilité des moyens nouveaux soutenus en cause d'appel Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile applicable à la présente procédure, pour justifier en appel

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré des erreurs de faits dont serait entachée la décision attaquée, dès lors que la requête sommaire présentée par M.

, tiré de l'irrecevabilité du moyen relatif à la méconnaissance du contradictoire, lequel est un moyen de légalité externe, dès lors qu'il a été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 9 juin 2021 et de l'absence d'impartialité du médecin ayant réalisé l'expertise

relevé d’office relatif à l’irrecevabilité du moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée dès lors que ce moyen de légalité externe, développé après l’expiration du délai de recours par