, font valoir que la société Rome a manqué à ses obligations d'exécuter le contrat de bonne foi en livrant un véhicule neuf conforme à l'usage auquel il était destiné, et d'assurer au preneur une jouissance

Sur le manquement à l’obligation de jouissance paisible de la chose louée En vertu de l’article 1719 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

. ; qu'en revanche, l'obligation de garantie de son fait personnel auquel est tenu le vendeur qui doit assurer à l'acquéreur la jouissance paisible de la chose vendue en application de l'article 1625 du

L'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée, même en présence d'un immeuble collectif en copropriété, ne cesse qu'en cas de force majeure.

la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de Mme [T] comme se heurtant

H... de respecter la tranquillité du voisinage, de même que son obligation de jouissance paisible des lieux conformément aux clauses du bail suivant lettres recommandées avec accusé de réception des :

maintien de l'environnement commercial, sauf disposition particulière du bail ; qu'en l'absence de disposition particulière, le bailleur est seulement tenu d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

obligations de délivrance, de garantie et d'entretien), qui rendent impossible l'exercice de toute activité commerciale dans ce local, de l'exception d'inexécution ainsi que de l'impossibilité de jouissance

Ainsi, le bail de la chose d'autrui produit effet tant que le locataire ne voit pas sa jouissance troublée par le véritable propriétaire.

Il résulte de l'article 1719 3° du code civil que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

X... du préjudice subi que pour la période du 16 janvier au 12 avril 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne

Le bailleur est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu’en cas de force majeure.

C... et ne peut être invoqué à l'appui d'un prétendu manquement des bailleurs à leur obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en effet, ce

constater que l'immeuble [Adresse 8] disposait d'une extraction de fumées depuis plus de 30 ans et qu'ils convient d'autoriser la remise en place du système d'extraction permettant l'exploitation et la jouissance

la cour de renvoi s'est bornée à appliquer, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2228 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance

la société Unitours-NC dans son fonctionnement quotidien pendant au moins un an et demi ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en sa qualité de bailleur, la société FITT est obligée d'assurer au preneur la jouissance

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article 1719 3° du code civil dispose que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance