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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110367
16 septembre 2020
16 septembre 2020
divise ; que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle fixe la date de la jouissance divise ; qu'au cas présent si le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100833
8 juillet 2015
8 juillet 2015
civil, modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 : "En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6dd
13 septembre 2007
13 septembre 2007
mari, a établi un procès verbal d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté en date du 27 mars 2003 dans lequel les parties ont convenu : . de fixer la date de la jouissance
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48473
8 juin 2004
8 juin 2004
en un contrat commutatif, a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance
Source officielleciv1
613721bdcd580146773f6b6b
2 juin 1992
2 juin 1992
Z... et Robinet, notaires, et a dit que cet état liquidatif et de partage sortira son plein et entier effet à la date de jouissance divise fixée au 30 juin 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] n'ayant pas exprimé de désaccord sur cette date de jouissance divise..
Source officielleciv1
6137246bcd5801467741557e
31 mai 2005
31 mai 2005
revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcommunautaire, l'arrêt relève qu'en vertu d'un précédent arrêt du 16 janvier 1995, produit mais mentionné par aucune des parties, la jouissance
Source officielleChambre 1
697bc980cdc6046d472b6ffd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à monsieur [U] [C], conciliateur de justice, [Adresse 5], Aux fins de rechercher une issue amiable sur la liquidation et le partage de l’indivision incluant : Le contenu de celle-ci,La date de jouissance
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a2
23 novembre 1977
23 novembre 1977
BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE L'ESTIMATION FAITE PAR UN EXPERT DE LEUR CHOIX CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e0
10 mai 1984
10 mai 1984
PAR M X..., POSTERIEUREMENT AU 31 MAI 1974 (DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DE CE LABORATOIRE DOIT ETRE DETERMINEE, SON EVALUATION DEVANT ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE CELLE DE LA JOUISSANCE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43540
18 novembre 1986
18 novembre 1986
préférentielle doit être estimé au jour du partage, que les juges d'appel en ont fixé la valeur à la date de leur décision et qu'en se refusant à une nouvelle réévaluation au jour le plus proche de la jouissance
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43741
3 février 1987
3 février 1987
Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 24 novembre 1960, qui a fixé la valeur du bien litigieux au jour de son prononcé, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dbd
15 juillet 1993
15 juillet 1993
communauté ; qu'ensuite, en dépit de l'impropriété des termes employés, la date du 8 septembre 1983, qui est celle de l'assignation en divorce, n'a pas été retenue par la cour d'appel comme date de la jouissance
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbe0
20 février 1996
20 février 1996
Y... avaient profité à la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, la fixation de la date de la jouissance divise et la condamnation de Mme X... au paiement
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f67e
18 septembre 2002
18 septembre 2002
dans ses rapports avec ses parents, leur opposer un droit qui était expressément exclu par leur convention, elle est, par contre, en droit, dans ses rapports avec ses cohéritiers, de leur opposer sa jouissance
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f50
20 septembre 2006
20 septembre 2006
définitivement fixée par l'arrêt du 8 septembre 1998 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt du 8 septembre 1998 avait fixé la valeur de l'immeuble sans fixer la date de la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110171
3 mars 2021
3 mars 2021
divorce, dans les rapports entre époux, l'effet de la dissolution de la communauté est reporté au 19 février 1999, date de l'assignation en divorce ; que le notaire liquidateur a fixé la date de jouissance
Source officielleChambre Sociale
63d22aa89b3c8605deec208f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'actif immobilier : que Mme [Y] est recevable à demander la réformation du jugement dès lors qu'en raison de l'appel des deux parties et de l'absence de fixation par le premier juge de la date de jouissance
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
divise à la date du jugement, statuant à nouveau sur ce chef, fixer la date de jouissance divise à la date de l'arrêt, Confirmer le jugement pour le surplus, Condamner Mme [T] à payer à M.
Source officiellePage 17 sur 165