Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance

X... a consenti gratuitement la jouissance privative du bien indivis à Mme Y... ne peut avoir «un quelconque effet juridique», la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 1134 du code civil ; 3°/ que

que depuis le 1er novembre 1999, les parcelles en cause devaient être considérées comme libres de toute occupation, justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation par l'indivisaire ayant la jouissance

avec un autre bâtiment, à usage d'habitation, d'une copropriété, au sein de laquelle il constituait un lot unique ; que le règlement de copropriété spécifiait que l'attribution de ce lot avait la "jouissance

Par conclusions du 6 novembre 2012, il a demandé : - de la dire recevable et bien fondé en son appel limité à une indemnité pour jouissance privative du bien indivis, - de confirmer pour le surplus,

d’un appartement de type T2, situé au rez-de-chaussée composé d’un dégagement, séjour/cuisine, chambre, salle d’eau et WC et la jouissance privative exclusive d’une terrasse et portant le n n°D1-03 des

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance

unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance

[S] sans tenir compte de la jouissance privative dont il disposait sur certaines parties communes, que le constat d'huissier qu'il versait aux débats « fai(sait) état de superficie de parties communes

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Par acte authentique de vente du 28 octobre 2003, M. et Mme [D] [J] ont acquis au prix de 381 120 € les lots 2 (constitué d'un appartement, d'un abri de jardin et de la jouissance privative de deux jardins

[I] [W] devant le tribunal judiciaire de Bastia pour voir ordonner une expertise en vue de désenclaver son fonds, subsidiairement de voir juger que la jouissance privative d'une bande de terrain signalée

X... au jour du prononcé de l'arrêt, sans rechercher à quelle date il avait eu la jouissance privative de l'immeuble litigieux, alors que son contrat de mariage prévoyait que la somme due pour l'exercice

Gabriel Y...mais un droit de jouissance privative moyennant le versement d'une indemnité conformément aux règles de l'indivision et notamment à l'article 815-9 dernier alinéa du code civil ; qu'aux termes

Il souligne que le règlement de copropriété indique pour le lot n°6 : Première porte à droite, en rentrant dans l’immeuble Il comprend un local à aménager et la jouissance privative et exclusive de la

acompte, ILE DE CAVALLO, Village des Pêcheurs consistant en : 1 -lot référencé numéro 111,bâtiment A comprenant un appartement de trois pièces d'une superficie de 93 M2 au rez de chaussée, la jouissance

Elle fait valoir que la jouissance privative à titre onéreux a été accordée à l'époux par le magistrat conciliateur et que M.

Mme [B] [R] dénie ainsi avoir la jouissance privative de ce bien indivis.