Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 56-1

—

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

Article 5

—

I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

—

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article 4

—

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article 8

—

Le traitement COMDALO est mis en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés "Numéro unique" et "SYPLO".

LEGIARTI000029373051

—

LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

Code de l'environnement

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Article R1271-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 :

Article R1271-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment :

Article R4451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article L545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article R4452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Code du travail

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article 2

—

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité de la contribution de solidarité qui peut être recouvrée soit par appel unique soit par appels fractionnés.

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