judiciaire du GIE Groupe Rochedy et de ses membres, et retenu, exactement, que cette admission impliquait l'obligation pour les débiteurs de payer les créances échues selon les modalités fixées par le jugement

juger irrecevable en sa tierce opposition et en son appel, subsidiairement, juger que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir dans son jugement arrêtant le plan de sauvegarde, juger Alpha Petrovision

application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 9 annuités, la première intervenant à la date anniversaire du jugement

société SAS Servaux et à ce que cette dernière soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le jugement

janvier 1985 sont les contrats sur le fondement desquels l'entreprise en redressement judiciaire détenait les biens et les services nécessaires à son activité ; qu'en déclarant cédé par l'effet du jugement

premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes contenues dans le dispositif de ses conclusions tendant à voir constater que le jugement

de redressement judiciaire et peut s'achever, le cas échéant, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou celui prononçant la liquidation judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la

des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du tribunal

code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement

à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement

son emploi par un salarié engagé à cette fin, la cour d'appel en a exactement déduit, sans relever d'office un moyen qui était déjà dans le débat et sans méconnaître l'autorité dont était investi le jugement

de location de benne dépendante du fonds de commerce exploité [Adresse 2], ordonnée par le jugement arrêtant le plan de redressement par cession rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 13 septembre

cession, et violé les articles 1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher le dispositif du jugement

en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement

qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation venant en concurrence avec un plan de cession, la situation est différente lorsque seul un plan de cession est déposé ; que tout jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement

Sur le premier moyen : Vu les articles 66, 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des