[Z] le 4 novembre 2024 et fait valoir qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, le jugement est non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

La société FMI-Groupe a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juillet 2024.

Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié

sera non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, - condamné in solidum M.

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile.

Portalis DBVS-V-B7F-FQVY --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 13 avril 2021 F19/00572 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a été notifié dans les six mois de sa date ; Que

réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [

de lui reconnaître la qualification de jugement par défaut, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu

Ce jugement n'ayant pas été signifié à l'ensemble des parties dans le délai de six mois prescrit par l'article 478 du code de procédure civile, il s'est trouvé non avenu.

Portalis DBVS-V-B7G-FWA7 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 24 février 2022 21/00069 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que

mesures relatives aux enfants, RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

ordonner l’exécution provisoire pour le surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

ayant conduit au jugement entrepris, fait élection de domicile puisqu'il était dans l'ignorance de l'existence de cette procédure ; - le jugement étant non avenu, faute de signification dans les six mois

véhicule en cause et, à défaut de restitution volontaire, à en reprendre possession avec le concours de la force publique, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rappelle que le présent jugement