AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab4e5c00de021c93d5e7
7 juin 2013
7 juin 2013
Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.
Source officiellePage 17 sur 50
4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D reste affecté consistant en une difficulté à mobiliser ses pieds, ils nécessitent un aménagement de son véhicule consistant en une boîte de vitesses automatique.
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