de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) à défaut de suspendre de ladite décision jusqu'à la lecture

obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

DE NE PAS CONSTATER QUE LES AVOUES DES PARTIES AIENT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU APRES UNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 MAI 1969, CONSTATE QU'IL A ETE DONNE LECTURE

PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI, DONT LE GREFFIER A DONNE LECTURE

RENSEIGNES, LA RENONCIATION A LEUR AUDITION DOIT ETRE NETTEMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET, EN OUTRE, LEUR ABSENCE ENTRAINE POUR LE PRESIDENT L'OBLIGATION DE FAIRE LIRE OU DE LIRE LEUR RAPPORT A L'AUDIENCE

COMPETENCE DE LA COUR ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DONNE LECTURE

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 9 juillet 2025, le commissaire de justice, à la demande du bailleur, a convoqué M.

paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - violent le droit à son maintien sur le territoire à défaut de démonstration de la notification ou de la lecture

être entendu préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement a été méconnu ; - le préfet a méconnu son droit au maintien sur le territoire à défaut de démonstration de la notification ou de la lecture

à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant