sur les faits poursuivis ; " alors que lorsque l'accusé est présent, le président ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations qu'il a faites au cours de

Mme Mouillard, président, M.

RAPPELLE que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont est redevable chaque condamné ; Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite,

ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé, de même que "le président (...) a donné lecture des procès-verbaux de déposition des témoins non comparants", sans qu'aucune

D... et A..., conseillers, ce dernier, présent lors des débats et du délibéré, ayant donné lecture de l'arrêt et l'ayant signé puis, in fine, qu'il a été signé "pour le président empêché", de sorte qu'en

, à l'exception des témoins : Véronique Y... et Suzanne Z..., veuve X... (...)" et que, dans l'après-midi, le président a donné lecture de la déposition du "témoin absent Véronique Y

loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été

du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix; que la lecture

et en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce actuelle, d'une part, l'arrêt a été lu par le président, d'autre part, il n'est pas fait mention

; que, par suite, le président devait impérativement procéder à la lecture des questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre ; qu'en n'indiquant pas si une telle lecture avait été effectuée

publiquement de sorte que, si la lecture de l'arrêt de renvoi à eu lieu à huis clos, le président ne peut s'abstenir de poser les questions publiquement" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des

a donné lecture de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles

Arrighi, président de la chambre d'accusation, après débats placés sous la présidence de Mme Léotin faisant fonctions de président, porte qu'il a été signé "par le président et le greffier" ; Les moyens

; "alors que la lecture de l'arrêt ne peut-être faite par le seul président, en l'absence des autres magistrats du siège, que dans la seule hypothèse où il est fait application des dispositions des

Cerdini, président, Valantin et Mc Kee, conseillers, et qu'il a été procédé à la lecture de l'arrêt à l'audience du 26 avril 1993 par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;

Depretz, président, X... et Z..., conseillers ; que le président a averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 12 mars 1992, "la Cour s'étant alors retirée pour délibérer" ; que l'arrêt

a donné lecture, avant qu'il ne dépose, d'une lettre adressé par un témoin, A.

Kriegk et Lamant conseillers ; Attendu qu'en cet état, il se déduit nécessairement, à défaut de mention relative à la lecture de l'arrêt par l'un des conseillers, que le président y a lui-même procédé