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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur les loyers perçus depuis le décès de [W] [N] L'article 1014 du code civil énonce : 'tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301035
13 septembre 2011
13 septembre 2011
S. issus de l'acceptation du legs sous bénéfice d'inventaire en 1942 n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'en revanche, l'acte de vente Y.../ X... du 5 mars 1990, titre de propriété de Mme X...
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544b19490078480aa3c1
4 décembre 2018
4 décembre 2018
qui devra être évalué en fonction de l'usufruit fiscal et non l'usufruit économique.
Source officielle1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
24 octobre 2022
IR 190) ; certes, comme avancé par l'appelante, le legs produit ses effets au jour du décès et le légataire universel acquiert son legs dès le décès ; cependant « la double qualité de légataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110422
26 mai 2021
26 mai 2021
Dès lors, elle était propriétaire exclusive de l'immeuble de [Localité 1] qu'elle a légué à [K] à hauteur de 1/4.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455448
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S'agissant de la somme donnée à [W] [Z], pour compenser la valeur du legs, la cour confirme qu'il convient de retenir la valeur de la tapisserie léguée au jour de sa vente aux enchères par le cabinet [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100458
6 mai 2010
6 mai 2010
fonction de la croyance qu'avait son auteur des termes qu'il renferme et non de leur signification même, après avoir constaté que le but d'un tel acte ne se comprend que pour déroger à la règle de l'usufruit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110346
5 mai 2021
5 mai 2021
à son épouse la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers en propriété à l'exclusion de tout droit en usufruit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Ils reprochent tant à Madame Danielle X... qu'à Monsieur Guy X... d'avoir laissé l'usufruitière lever, pour les actions démembrées, l'option en paiement.
Source officielle6e Chambre D
60365fe56fc25f015d6629ab
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Elle procédait également à divers legs particuliers et nommait M. [H] [C] en qualité d'exécuteur testamentaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
26 mai 2010
Par testament authentique reçu le 7 mars 2003 par Maître [D], notaire, elle avait légué à [G] la quotité disponible des biens composant sa succession en précisant : ' Mon mari avait légué la quotité disponible
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c3f
4 janvier 1992
4 janvier 1992
le 7 avril 1983 l'usufruit de sa maison à son concubin et reconnaître le 13 avril 1983 lui devoir une somme de 30 000 francs, et, d'autre part, qu'on ne peut déduire du fait que M.
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021cfb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 du code civil ; qu'or en l'espèce, Mme [V] [N], en conséquence de son option, est usufruitière de la totalité des biens
Source officielle1ère Chambre
634f95eab5afe5adfff28d27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[D] [S] a légué à son épouse l'usufruit temporaire de 474 de ses actions pendant une période de six ans courant à compter de son décès, ses cinq enfants en devenant les nus-propriétaires.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43014
25 avril 1984
25 avril 1984
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN USUFRUIT SUR LA MOITIE DE LA PROPRIETE DU MESNIL-SAINT-DENIS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI AUX MOTIFS QUE
Source officielle1re chambre civile
651fa52ac601f0831899161f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, soit en ususfruit seulement, soit encore en pleine propriété et nue propriété."
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Le legs ayant été accepté en ce qu'il porte sur la totalité en usufruit, les lots 1 et 2 de l'état descriptif de l'immeuble en copropriété du [Adresse 2] appartiennent : - à Madame [H], veuve [X], pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100262
16 mars 2016
16 mars 2016
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Z] [K] est décédée le [Date décès 1] 2003, en laissant pour lui succéder son époux séparé de biens, [H] [X], et en l'état d'un testament instituant ce dernier usufruitier
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, l'appartement parisien et celui du '[Adresse 34]' seraient la propriété de son épouse, 'le reste en usufruit'.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46478
4 avril 1995
4 avril 1995
à son neveu Bruno la nue-propriété du domaine viticole dont sa veuve devenait usufruitière ; que, cette dernière étant elle-même décédée en 1989, Bruno Bernard de X... a démissionné le 10 mai 1989 de
Source officiellePage 17 sur 54