terme l'action en cours visant à faire valoir ses droits dans le partage de la communauté résultant de son divorce, se trouvera privé de sa part de quotité disponible ; - léguer à son compagnon M.

père et constaté son désistement sur ce point - ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu'à l'issue des opérations de partage judiciaire confiées à Me [P], notaire, ou à

Jean-Louis Y... a expressément accepté le transfert de son lieu de travail initialement fixé à Saint-Léger de Peyre à Mende à compter du 1er janvier 1994, qu'il a nécessairement et concomitamment accepté

Le litige n'a cependant pas été solutionné à ce stade puisqu'il n'était pas statué sur l'option que Mme [V] devait exercer concernant les biens composant son legs.

ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, ce qui constitue deux conditions distinctes pour qu'une association puisse bénéficier d'un legs, il peut former opposition

d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible dans la succession de son père, [N] [V], 2) dit que Madame [C] [V] détient 50 % de droits en pleine propriété (la quotité disponible et

D..., révélée comme sa seule héritière à la suite d'une recherche d'héritier entreprise après son décès, avait, d'une part, reçu un legs particulier de M.

la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que Mlle X... est décédée le 9 janvier 1991 ; qu'elle a légué

à son initiative, le notaire lui avait adressé un projet lui attribuant la valeur du terrain légué, les parts de la société ne se trouvant plus dans l'actif de la succession à la date du décès de James

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le legs du grand magasin et des parts sociales dans la [43] ainsi consenti à [C] [T] est effectué sous la double condition conformément à l'article 1048 du code civil que ce dernier conserve sa vie durant

[Z] [K], son fils issu de son premier mariage avec Mme [X] [U], en l'état d'un testament olographe daté du 30 novembre 1996 et ainsi conçu : 'Je lègue l'usufruit de l'universalité de mes biens à mon épouse

et ignorant la prise en compte des intérêts de la maison de retraite et de ses résidents ; - les conditions de la révision des charges et des conditions du legs ne sont pas réunies, et la volonté du

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 8 novembre 1982, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Albertine Y..., son

en qualité d'administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de son père, défendeurs à la cassation.

L... a entendu révoquer expressément et définitivement le testament du 7 février 2006, traitant d'un legs universel fait au profit de Y...

Or, il s'avère que cette dernière n'a pas reçu par donation de son père plus de biens que sa soeur de sorte que, privée de la quotité disponible, elle s'est trouvée désavantagée.

, d'une part sa soeur, Mme Lisa C... épouse D..., son neveu, M.