MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties intimées défaillantes ont signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de M.

de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la référence, aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien

Sur la régularité de la procédure de licenciement: Aux termes de l'article 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser l'adresse des services dans lesquels

X... qui a signé le 1er mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation, n'est ni présent, ni représenté à l'audience des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'avait pas

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il ajoute que la lecture de la lettre de convocation à un entretien préalable ne lui permettait pas de connaître la raison pour laquelle son employeur envisageait une sanction à son encontre.

Y... n'était ni présent, ni représenté ; Qu'en statuant ainsi, sans ordonner qu'il soit procédé par voie de citation à l'égard de l'intéressé, alors qu'il résulte des productions que la lettre de convocation

celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre

de convocation à l'entretien préalable délivrée le 29 août 2018 et la seconde lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 14 septembre 2018 contenant l'ensemble des motifs qui ont été retenus

La lettre de convocation adressée à Madame [V] [W] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

intervenu en violation de l'article L. 1233-61 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 3°/ qu'en s'étant fondée sur l'envoi successif de deux lettres

Y..., l'ordonnance, qualifiée de « réputée contradictoire » énonce que Mme X..., bien que régulièrement convoquée et avisée des conséquences de son absence à l'audience dans la lettre de convocation, n'a

X..., qui a signé le 14 septembre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci ; que par observation orale de son représentant, la Caisse

par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ; Qu'en statuant comme elle

; qu'il est raisonnable de penser que la lettre de convocation a été dactylographiée et postée le 21 mai 1986 postérieurement à la réception de la lettre de Barbara Y... du 20 mai 1986 ; que l'analyse

la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; que madame Y..., qui a signé le 12 novembre 2009, l'accusé de réception de la lettre

1957 à 1963 pour le compte de différents employeurs ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que l'intéressé a signé, le 15 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre

X... a signé le 11 octobre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience et n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; que la caisse a demandé la confirmation du jugement entrepris