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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Maître [E] préparait une lettre d'avocat par laquelle il adressait une offre de licence de commercialisation exclusive du brevet relative à l'application des sols chauffants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

disciplinaire ; que, pour dire le licenciement pour faute grave du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement reprochait au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86e4781dc057dee7c2e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par lettre du 12 janvier 2015, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 22 janvier 2015, en vue d'un éventuel licenciement, qui lui a été notifié le 26 janvier 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... ; la cour observe tout d'abord que la société GMI ne s'est pas prévalue d'un motif disciplinaire de licenciement et a seulement considéré, dans la lettre de licenciement, en visant des insuffisances

Source officielle
CA

15e chambre

60376036d861133d87439bba

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Le contrat de travail était rompu le 6 juillet 2012 à la suite d'une démission que le salarié aurait notifiée par lettre datée de la veille, mais qu'il conteste.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1fecee8cb3b4aa335b13

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Par lettre remise en main propre le 4 décembre 2015, T... S... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 15 décembre 2015 à 9 heures.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Par lettre du 10 avril 2015, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 28 avril 2015, auquel il ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2013, ainsi motivée : « Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 5 décembre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04617

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'employeur expose que le salarié a remis en cause l'autorité de sa hiérarchie en critiquant sa gestion de la crise sanitaire dans le cadre d'échanges de courriels en mars 2020'; qu'il a récidivé en septembre

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd11741d95f67b512a279e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

S'agissant du grief tiré du non-respect de la note de service du 4 juillet 2008, la lettre de licenciement notifiée au salarié mentionne que cette note 'stipule clairement que les remises acceptées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f509

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Par lettre du 16 avril 2009, remise en main propre contre décharge le lendemain, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, il ne lui a jamais été remis de lettre de licenciement, et aucun justificatif de remise contre récépissé n'est d'ailleurs produit, - son licenciement doit être requalifié comme étant dépourvu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10836

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

(A) la matérialité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement : a) une remise tarifaire non autorisée ; que la lettre de licenciement énonçait ce grief dans les termes suivants : « Le 24 mai 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L., et remis dans leur ensemble à ce dernier le 10 mars 2009, veille de sa première convocation à l'entretien préalable à son éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier remis en mains propres le 14 novembre 2019, M. [V] [C] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 26 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En raison de la remise tardive de sa convocation, elle a de nouveau été convoquée le 15 avril 2020 pour un entretien fixé au 5 mai 2020. Le 11 mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle

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