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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
Maître [E] préparait une lettre d'avocat par laquelle il adressait une offre de licence de commercialisation exclusive du brevet relative à l'application des sols chauffants.
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652
17 avril 2019
disciplinaire ; que, pour dire le licenciement pour faute grave du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement reprochait au salarié
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86e4781dc057dee7c2e
11 mai 2022
Par lettre du 12 janvier 2015, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 22 janvier 2015, en vue d'un éventuel licenciement, qui lui a été notifié le 26 janvier 2015.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00077
23 janvier 2019
X... ; la cour observe tout d'abord que la société GMI ne s'est pas prévalue d'un motif disciplinaire de licenciement et a seulement considéré, dans la lettre de licenciement, en visant des insuffisances
15e chambre
60376036d861133d87439bba
1 avril 2015
Le contrat de travail était rompu le 6 juillet 2012 à la suite d'une démission que le salarié aurait notifiée par lettre datée de la veille, mais qu'il conteste.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb1fecee8cb3b4aa335b13
5 avril 2019
Par lettre remise en main propre le 4 décembre 2015, T... S... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 15 décembre 2015 à 9 heures.
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
Par lettre du 10 avril 2015, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 28 avril 2015, auquel il ne s'est pas présenté.
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2013, ainsi motivée : « Nous vous avons exposé lors de notre entretien préalable du 5 décembre
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04617
22 août 2024
L'employeur expose que le salarié a remis en cause l'autorité de sa hiérarchie en critiquant sa gestion de la crise sanitaire dans le cadre d'échanges de courriels en mars 2020'; qu'il a récidivé en septembre
4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
S'agissant du grief tiré du non-respect de la note de service du 4 juillet 2008, la lettre de licenciement notifiée au salarié mentionne que cette note 'stipule clairement que les remises acceptées par
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d58ce12c85000874b006
17 janvier 2024
d'un éventuel licenciement.
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
Par lettre du 16 avril 2009, remise en main propre contre décharge le lendemain, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
, il ne lui a jamais été remis de lettre de licenciement, et aucun justificatif de remise contre récépissé n'est d'ailleurs produit, - son licenciement doit être requalifié comme étant dépourvu de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10836
29 septembre 2021
(A) la matérialité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement : a) une remise tarifaire non autorisée ; que la lettre de licenciement énonçait ce grief dans les termes suivants : « Le 24 mai 2016
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221
29 janvier 2014
L., et remis dans leur ensemble à ce dernier le 10 mars 2009, veille de sa première convocation à l'entretien préalable à son éventuel licenciement.
66878cbd05d6f7f678d49028
4 juillet 2024
Par courrier remis en mains propres le 14 novembre 2019, M. [V] [C] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 26 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire.
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
En raison de la remise tardive de sa convocation, elle a de nouveau été convoquée le 15 avril 2020 pour un entretien fixé au 5 mai 2020. Le 11 mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave.
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